1 - Achat / Commandes de places
Vous avez la possibilité d'acheter des places pour un ou plusieurs spectacles mais votre commande est limitée à un maximum de 9 places par internet. Si vous êtes plus nombreux, veuillez contacter l’accueil du Conservatoire du lundi au vendredi, de 9h30 à 18h.
Toute vente est validée par son paiement, elle est ferme et définitive. Les billets ne sont ni repris ni échangés pour une autre date ou un autre spectacle ; la revente est interdite, conformément à la loi du 27 juin 1919.
Après validation de votre commande, vous recevrez un mail de confirmation.
Pour toute information ou problème de réservation, veuillez appeler au 01 34 41 42 53, ou écrire à crr@cergypontoise.fr
2 - Retrait des billets
Les billets sont à retirer à votre nom à la billetterie du Conservatoire, le soir de la représentation au plus tard 15 mn avant le début du spectacle ou durant les horaires d’ouverture de la billetterie, du lundi au vendredi de 9h30 à 20h ou le samedi, de 9h30 à 18h30, avec le mail de confirmation ainsi que les justificatifs si vous bénéficiez de tarifs réduits.
Dans le souci du respect du public et des artistes, toute place non occupée 5 minutes avant la représentation n’est plus garantie. Les spectateurs retardataires ne seront introduits dans la salle que lors d’une interruption du spectacle, en fonction de l’accessibilité et de la disponibilité des places.
3 - Confidentialité et sécurité
Les données personnelles et confidentielles que vous nous indiquez lorsque vous passez une commande sont exclusivement destinées à la gestion de votre dossier de réservation et à vous faire gagner du temps pour vos commandes ultérieures. Elles ne sont à aucun moment destinées à être vendues, commercialisées ou louées à un tiers.
Un serveur sécurisé SSL assure la fiabilité de l’e-commerce en cryptant toutes les données personnelles qui sont indispensables pour traiter les commandes (adresse e-mail, coordonnées bancaires, etc…) au moment de leur saisie. Lors des transferts via Internet, il est alors impossible de les lire.
4 - Droit applicable - Litiges :
Les ventes visées aux présentes sont soumises à la loi française. Tout litige sera traité par les tribunaux compétents.
Pour toute information ou problème de réservation, veuillez appeler au 01 34 41 42 53 ou écrire à crr@cergypontoise.fr
Vous disposez également d’un droit de réclamation qui peut être déposée auprès de la CNIL, autorité compétente sur le territoire français, en ligne sur le site internet www.cnil.fr ou par écrit au 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75 334 Paris Cedex 07.
ARTICLE 9 - VALIDATION DE LA COMMANDE - ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES
Avant de confirmer sa commande, le client déclare accepter les présentes conditions générales de vente, pleinement et sans réserve, en cochant une case prévue à cet effet.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société SEE TICKETS représenteront la preuve des transactions passées sur le Site, par le client.
ARTICLE 10 - MAIL DE CONFIRMATION ET LIVRAISON DES BILLETS
10.1 Dès la confirmation de l'achat, le client recevra un mail de confirmation de commande valant facture d'achat.
10.2 Le mail de confirmation d'achat contient en pièce jointe le ou les bille(s) acheté(s) par le client ou le lien permettant de les télécharger. Par exception, il est précisé que dans le cas où une ou plusieurs contremarque(s), ou code(s) d'accès seraient acheté(e)s sur le Site, aucun billet ne sera délivré par e-mail au client. Ce dernier devra se conformer aux instructions qui lui sont communiquées dans le parcours d'achat et, le cas échéant, rappelées dans son mail de confirmation, afin d'obtenir son ou ses titre(s) d'accès définitif(s) auprès de l'organisateur. SEE TICKETS n'est pas responsable du fonctionnement de la plateforme éventuellement mise en place par l'organisateur afin de retirer lesdits titres d'accès, sauf en cas d'erreur ou de défaillance qui serait de son fait.
10.3 En acceptant les présentes conditions générales de vente, le client accepte également les conditions d'utilisation des billets e-ticket.
Le e-ticket nécessite la possession d'une imprimante, afin d'être en mesure d'imprimer le titre sur une feuille blanche, de format A4. Le client pourra indifféremment imprimer son billet en noir et blanc ou en couleur.
ARTICLE 11 - CONTRÔLE DES BILLETS
Selon les dispositions prises par l'organisateur au regard de l'administration fiscale, en particulier pour les manifestations sportives, l'organisateur pourra remettre au client, à l'issue de ce contrôle, un billet standard à 2 souches.
Les contrôles sont effectués à la discrétion de l'Organisateur. SEE TICKETS ne pourra en aucune manière intervenir dans des litiges qui naitraient à cette occasion.
11.1 Contrôle des billets
Le contrôle des billets sera effectué à l'aide de lecteurs de code barre par l'organisateur de l'Évènement, sous sa responsabilité, lors de l'entrée audit événement. Dans le cas où plusieurs achats ont été effectués via le Web ou par un téléphone mobile, chaque achat donnera lieu à la création d'un billet contenant un code place numérique présent sur le billet sous forme d'un code-barres et vérifié à l'entrée du lieu où se déroule l'Evénement.
Le code place permet l'identification de l'acheteur et l'accès au détail de sa commande.
Chaque code place ne peut être présenté qu'une seule fois au point de contrôle.
11.2 Contrôle de l’identité
L'organisateur se réserve le droit de contrôler l'identité du client à l'entrée du lieu où se déroule l'Évènement. Le client devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.
11.3 Contrôles de sécurité
A la discrétion de l'organisateur, ce dernier pourra décider de soumettre les détenteurs de billets à des contrôle de sécurité (contrôle des sacs, détecteurs, etc.). SEE TICKETS ne pourra en aucune manière intervenir dans des litiges qui naitraient à cette occasion.
ARTICLE - 12 UTILISATION ET VALIDITÉ DES BILLETS
12.1 Revente de billet
Chaque billet est nominatif et personnel et ne peut être revendu que dans le respect de la loi du 12 mars 2012 n° 2012-348 sur l’Organisation des manifestations sportives et culturelles, laquelle interdit, sous peine de sanctions pénales, de vendre de manière habituelle des billets pour des manifestations culturelles ou sportives, sans autorisation expresse de l’organisateur ou du propriétaire des droits d’exploitation.
12.2 Reproduction de billet
Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un billet de quelque manière que ce soit. La reproduction de billets et interdite et ne procurerait aucun avantage.
L’organisateur peut refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu de l'Evènement a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction.
L'organisateur n'étant pas obligé de vérifier l'identité de la personne en possession du billet imprimable à domicile, ni de vérifier l'authenticité du billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du billet imprimable à domicile ne peut être détectée de manière certaine ; seule la première personne présentant le billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera l'événement. Cette personne est présumée être le porteur légitime du billet.
Dans cette hypothèse, si la personne détentrice d'un billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule l'Évènement, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.
La personne qui a reproduit le billet et l'utilisateur de la copie du billet sont passibles de poursuites pénales.
12.3 Validité du billet
Le billet est uniquement valable pour l'événement qu’il concerne, à la date, l’heure et aux conditions figurant sur le billet. Ce titre doit être conservé jusqu'à la fin de l'événement.
ARTICLE 13 - RÉTRACTATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION
13.1 Champ d’application
Les présentes conditions de rétractation, de remboursement et d’annulation sont applicables à tous les billets vendus sur le Site.
13.2 Droit de rétractation
Par application à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les billets de spectacle ne font pas l'objet d'un droit de rétractation.
13.3 Remboursement et échange
A compter de leur achat par le client, le ou les billets ne peuvent être ni échangés, ni remboursés (sauf dans les cas d’annulation décrits à l’article 13.4), même dans l'hypothèse dans laquelle le billet n'aurait pas été utilisé par le client.
13.4 Annulation ou report d’un événement
En cas d'annulation ou de report d'un événement, et sauf en cas de revente sur une de nos solutions de billetterie secondaires, le remboursement du prix du Billet n'interviendra qu'en faveur de l'acquéreur initial.
En outre, les demandes de remboursement doivent, pour être recevables et traitées par SEE TICKETS, être formulées dans un délai maximum de 2 mois suivant l’annulation ou le report de l’Evénement, sauf condition plus restrictive imposée par l'organisateur de l'événement. Le cas échéant, SEE TICKETS en informera les clients par e-mail. Au-delà de ce délai, elles devront être adressées directement à l'organisateur dont les coordonnées seront tenues à disposition.
Il est également rappelé qu’en sa qualité de commissionnaire, SEE TICKETS n’a pas la libre disposition des fonds qu’il encaisse pour le compte de l’organisateur. Le cas échéant, SEE TICKETS procédera donc au remboursement des clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l’Organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires ou ne l'y aura pas autorisé.
Il est également rappelé qu’en sa qualité de commissionnaire, SEE TICKETS n’a pas la libre disposition des fonds qu’il encaisse pour le compte de l’organisateur et doit se soumettre à ses instructions. Par ailleurs, à la demande de l’Organisateur, le reversement des recettes peut avoir lieu avant la tenue de l’événement. Le cas échéant, SEE TICKETS procédera au remboursement des clients dans les meilleurs délais, étant entendu que ce dernier ne pourra avoir lieu tant que l’Organisateur ne lui a pas versé les fonds nécessaires.
En cas de report de l’événement, le remboursement éventuel du billet ou son échange sera soumis aux conditions particulières de l’organisateur de l’événement. En tout état de cause, l’échange du billet ne se fera qu’en faveur de l’acquéreur initial contre remise du billet.
Enfin, en cas de changement d'établissement bancaire du client entre le moment de l'achat et le moment du remboursement, le client s'obligera à produire une attestation de son ancien établissement bancaire avant que les fonds ne puissent être virés une seconde fois par SEE TICKETS sur son nouveau compte. En tout état de cause, les délais induits dans ce cas ne pourront être reprochés à SEE TICKETS.
ARTICLE 14 - RESPONSABILITÉ
14.1 Responsabilité de SEE TICKETS
La société SEE TICKETS est responsable, à l'égard de ses clients, de la bonne exécution des obligations lui incombant résultant des contrats conclus à distance, conformément à l'article L.221-15 du Code de la Consommation. Elle répond notamment des traitements de données personnelles qu'elle effectue, des opérations de gestion des transactions et des commandes, du service après-vente et de l'émission des billets.
SEE TICKETS décline toute responsabilité en cas d’indisponibilité du service résultant d’un cas de force majeure, notamment :
- Anomalies quelconques du matériel informatique du client
- Faits imprévisibles et insurmontables d’un tiers au contrat
- Indisponibilité du réseau internet
14.2 Responsabilité en cas de perte ou vol du billet
SEE TICKETS n’est pas responsable en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet, et notamment en cas d’incident qui surviendrait pendant l’acheminement des billets lorsque la livraison par courrier est choisie par le client.
En outre, il est précisé que SEE TICKETS n’est en aucun cas tenue de donner suite au demande d’édition de duplicata en cas de perte ou de vol du billet.
14.3 Responsabilité quant au déroulement de l’évènement
SEE TICKETS n’est pas responsable du déroulement de l’évènement (modification du contenu, changement de la distribution artistique ou sportive, changement des horaires...) ou le cas échéant, de son annulation.
De même, SEE TICKETS décline toute responsabilité pour les dommages subis, par quelle que cause que ce soit, par les effets, objets, ou matériels apportés par les spectateurs qui relèvent, le cas échéant, de la responsabilité de l’organisateur de l’évènement.
14.4 Responsabilité du Client lors de l’évènement
Chaque organisateur fixe le règlement propre à l'organisation de l'évènement. Ce règlement figure sur le site de l'organisateur ou à l'entrée du lieu où se déroule l'évènement ou est communiqué par l'organisateur au client. L’acquisition d’un billet emporte adhésion au règlement intérieur du lieu de l’évènement. Le client se conformera strictement au règlement de l'organisateur sous peine de voir sa responsabilité engagée.
ARTICLE 15 - SERVICE CLIENTS, MÉDIATION ET RÈGLEMENT DES LITIGES
15.1 Service clients
Pour toute information ou pour effectuer une commande par téléphone, vous pouvez contacter le service clients SEE TICKETS par écrit en complétant le formulaire de contact disponible à l’adresse https://faq.seetickets.fr/portal/kb/service-client-see-tickets.
Si vous avez une question suite à une commande, vous pouvez contacter le service après-vente SEE TICKETS par courrier électronique en complétant le formulaire de contact disponible à l’adresse https://faq.seetickets.fr/portal/kb/service-client-see-tickets ou par téléphone en appelant le 04 86 86 03 26 (prix d'un appel local).
Le service clients et le service après-vente sont joignables du lundi au vendredi de 8h30 à 18h00 et le samedi de 8h30 à 17h00.
15.2 Médiation
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, SEE TICKETS adhère au Service du Médiateur du e-commerce de la FEVAD (Fédération du e-commerce et de la vente à distance) dont les coordonnées sont les suivantes : Médiateur de la consommation FEVAD - BP 20015 - 75362 PARIS CEDEX 8 - https://www.mediateurfevad.fr. Après démarche préalable écrite des consommateurs vis-à-vis de SEE TICKETS, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti. Pour connaître les modalités de saisine du Médiateur, cliquer ici.
15.3 Litige
Les ventes de billets effectuées sur le site Internet de la société SEE TICKETS sont soumises à la loi française. Tout litige sera, à défaut d’accord amiable, de la compétence exclusive des tribunaux français.
Tout litige relatif à la conclusion, l'interprétation, l'exécution ou la rupture du contrat passé entre SEE TICKETS et le client, même en cas de recours en garantie ou de pluralité de défendeurs, sera, à défaut d'accord amiable, de la compétence des Tribunaux du lieu où demeure le défendeur ou de la compétence de la juridiction du lieu de la livraison effective de la chose.