CONDITIONS GENERALES DE VENTE BILLET UNIQUES

SAISON 2023-2024

 

 ARTICLE LIMINAIRE – DEFINITIONS

 

Dans les présentes conditions générales de vente, les termes et expressions visés ci-après, utilisés indiffé-remment au singulier ou pluriel selon leur contexte, auront la définition qui leur est attachée.

 

« Acheteur »                      Désigne toute personne physique ou morale qui achète un Billet ;

 

« Billet »                              Désigne le titre qui donne accès à l’Enceinte Sportive pour assister un (1) Match ;

 

« CGV »                              Désigne les présentes Conditions Générales de Vente ;

 

« Club »                               Désigne la Société Lyon ASVEL Féminin, Société Anonyme Sportive

 

au capital de 341.000 euros, dont le siège est situé au 451 cours Emile Zola - 69100 VILLEURBANNE, immatriculée au registre du commerce et des

 

sociétés de LYON sous le n°534 560 552 ;

 

« Détenteur »                    Désigne le titulaire d’un Billet et qui en est le porteur au moment du Match ;

 

« Enceinte Sportive »     Désigne la salle Mado Bonnet située au 20 avenue Paul Santy 68008 Lyon France ;

 

« Match »	Désigne la salle Astroballe située au 44 avenue Marcel Cerdan, 69100 Villeurbanne Désigne une rencontre, amicale ou officielle, disputée par le Club à domicile,
	généralement au sein de l’Enceinte Sportive, au cours de la Saison Sportive ;
« Saison Sportive »	Désigne la saison 2023-2024 ;
« Site Internet »	Désigne le site officiel de Lyon ASVEL Féminin hébergé sous le nom de
	domaine http://www.ldlcasvelfeminin.com

 

ARTICLE 1 – OBJET DU CONTRAT

 

1.1 Les présentes Conditions Générales de Vente

 

Les présentes conditions générales de vente régissent la vente des Billets permettant l’accès pour un (1)

 

Match donné joué à domicile, par l’Acheteur pour le Club, sur la Saison Sportive 2023-2024. Les CGV

 

s’appliquent intégralement et sans réserve à tout Acheteur ou Détenteur d’un Billet, et sont opposables à

 

ces derniers, à la date d’achat de ce titre et ce pendant toute la durée de validité de celui-ci.

 

Aucune condition particulière ne peut prévaloir sur les CGV. Toute condition contraire, notamment d’achat, sera inopposable.

 

Les présentes CGV sont réputées avoir été acceptées au moment de l’achat par l’Acheteur de son Billet. Une preuve de cette acceptation étant matérialisée par tout moyen au choix du Club. Les présentes CGV sont librement consultables sur le Site Internet, le Club pouvant les modifier librement et sans préavis.

 

En acceptant ces conditions générales de ventes, l’Acheteur accepte également les conditions d'utilisation des Billets See Tickets. Les données enregistrées par la société See Tickets représenteront la preuve des transactions passées sur son Site Internet, par l’Acheteur.

 

1.2 Exclusion

 

La composition des équipes, les calendriers et horaires des rencontres publiées par la LFB, la FFBB ou l’EuroCup Women sont susceptibles d’être modifiées à tout moment en cours de saison sans que la responsabilité du Club ne puisse être engagée.

Le Club ne pourra pas non plus être tenu responsable des modifications du lieu du Match à domicile. Lorsque la date ou l’horaire d’un événement est modifié, l’Acheteur peut se rapprocher des services de billetterie du Club, afin de se voir proposer un autre événement ou un remboursement.

 

ARTICLE 2 - OFFRE DE BILLETTERIE

 

2.1 Le Prix

 

Le prix du Billet est indiqué en euros toutes taxes comprises et fixé selon la catégorie des places aux-quelles il donne accès. La validation de la commande du Billet emporte l’obligation pour l’Acheteur de payer le prix de vente.

 

Au prix du Billet peuvent, le cas échéant, être ajoutés des frais de gestion. Les frais de gestion sont, à la date de publication des présentes CGV, de 1€ (un euro) par Billet.

 

Différents types de tarifs peuvent être proposés selon les rencontres, ils sont fixés par le Club en fonction de la catégorie des places auxquelles ils donnent accès et de la typologie de l’Acheteur.

 

Les Prix sont variables à la discrétion du Club selon les Matchs proposés à la vente. Il ne peut être repro-ché au Club de pratiquer des prix différents pour un même Billet lors de Matchs dont l’enjeu est différent. La grille tarifaire est disponible sur le site du Club, ainsi qu’au sein de l’Enceinte Sportive.

 

2.2 Nombres de places

 

Le nombre total de places en réservation cumulé par achat ne peut être supérieur au nombre fixé par le Club, lequel sera, le cas échéant indiqué pour chaque Match.

 

2.3 Attribution des places

 

Sous réserve de dispositions contraires, l’Acheteur peut, en temps réel, au moment où il achète son Billet, choisir sa place dans l’enceinte sportive selon les disponibilités.

 

Dans l'hypothèse d'une indisponibilité de tout ou partie des places souhaitées par l’Acheteur dans la ca-tégorie indiquée, il lui sera proposé des places dans une autre catégorie, après l'en avoir averti, et sous réserve de la disponibilité desdites places dans cette autre catégorie. Si le nombre de places demandées était supérieur au nombre de places disponibles dans la catégorie choisie ou dans une autre catégorie proposée, il est possible qu'il soit attribué à l’Acheteur des places non contigües.

 

Au cours du processus de réservation, les places de l’Acheteur peuvent vous être indiquées sur un plan de salle si celui-ci est disponible et que les places sont numérotées. La localisation de ces places est ce-pendant fournie à titre indicatif de la façon la plus représentative possible. Toutefois, en fonction de la dimension réelle de la salle figurant sur le plan, l'emplacement pourra indiquer soit les places précises, soit le groupe de places dans lequel seront situées les places réservées par l’Acheteur. Le plan de salle ne constitue en aucun cas un engagement de See Tickets sur l'emplacement réel des places de l’Acheteur.

 

ARTICLE 3 - PROCEDURE D’ACHAT

 

3.1 Moyens et modalités de paiement

 

Le paiement des Billets s’effectue exclusivement par cartes bancaires du réseau Carte Bleue.

Le compte bancaire de l’Acheteur sera débité au moment de la commande, dès la validation finale de la transaction. Le débit de la carte bancaire est indépendant du retrait effectif des billets.

 

Un justificatif de paiement sera automatiquement consultable par l’Acheteur, à l’issue de la transaction, sur le compte qui lui aura été attribué sur le site https://web.See Tickets.com/index-css5-ldlcasvelfeminin-pg1.html , et accessible grâce au login et mot de passe, qui lui auront été attribué, définie lors de l’achat. Chaque transaction bancaire donne lieu à la création d'un seul et unique Billet. Le cas échéant, un Billet peut contenir plusieurs places ; dans ce cas l’Acheteur devra se présenter à l'entrée avec l'ensemble de ses éventuels invités.

 

Tout incident de paiement entraine automatiquement la non validation de la commande.

 

3.2 Sécurisation des paiements

 

Les paiements électroniques effectués dans le cadre des transactions réalisées sur le site https://web.See Tickets.com/index-css5-ldlcasvelfeminin-pg1.html sont sécurisés, par utilisation du procédé de cryptage SSL (Secure Sockets Layer). La société See Tickets utilise, pour lesdits paiements électroniques sécurisés, la solution fournie par la société CIC.

 

3.3 Restrictions

 

Aucun Billet ne sera délivré à toute personne faisant l’objet d’une mesure judiciaire ou administrative d’interdiction de stade ou étant en situation d’impayé.

 

3.4 Absence de droit de rétractation

 

Il convient que la vente réalisée par le Club étant une prestation de service de loisir devant être fournie à une date où à une période déterminée, conformément aux dispositions de l’article L221-28 12° du code de la consommation, le droit de rétractation du consommateur énoncé par l’article L221-18 du même code n’est pas applicable

 

3.5 Annulation, transfert et remboursement

 

Le Billet See Tickets est non échangeable et non remboursable, même en cas de perte ou de vol du billet, et dans l’hypothèse dans laquelle le Billet n’aurait pas été utilisé par l’Acheteur sauf en cas d’annulation du Match correspondant et de décision par le Club du remboursement des billets.

 

En cas d'annulation et de remboursement décidé par le Club, seul le prix mentionné sur le Billet sera remboursé pour son prix unitaire, à l’exclusion de frais de gestion ou de tout autre frais annexes éventuellement engagés par l’Acheteur pour assister au Match (transports, hôtellerie, parking) et sur demande faite par courrier adressée par accusé réception à l’adresse suivante : SASP Lyon ASVEL Féminin – service remboursement, 451 Cours Emile Zola,69100 VILLEURBANNE.

 

Il est rappelé que le déroulement des Matchs est soumis aux seules conditions édictées par le Club. Par conséquence, toute décision d'annulation, de report ou de modification du programme d'un Match, obéira aux conditions de ces organisateurs, sans que la responsabilité de la société See Tickets puisse être recherchée. En cas d'annulation d'un Match, les frais de gestion seront, en tout état de cause, conservés par See Tickets

 

L’Acheteur accepte que la société See Tickets, avertie par le Club, de toute décision affectant les conditions de déroulement d’un Match (telle qu'annulation, report, modification du lieu d'organisation), utilise les coordonnées qu'il aura fournies à See Tickets dans le cadre de sa commande, à l'effet de l'informer desdites modifications, ainsi que de la marche à suivre.

See Tickets décline toute responsabilité : pour les anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement ou d'impression du Billet See Tickets dans la mesure où elle ne les a pas provoquées intentionnel-lement ou par suite de négligence en cas de perte, vol ou utilisation illicite du Billet See Tickets.

 

En cas de non-respect de l'ensemble des règles énoncées, le Billet See Tickets sera considéré comme non valable.

 

3.6 Livraison des Billets See Tickets

 

Les Billets sont adressés à l’Acheteur sous format électronique : « E-Tickets ».

 

Dès la confirmation de l'achat, l’Acheteur pourra télécharger un Billet qui est à imprimer par ses soins, sur une feuille blanche papier A4. Une bonne qualité d'impression est nécessaire. Les Billets partiellement imprimés, souillés, endommagés ou illisibles ne seront pas acceptés et seront considérés comme non valables.

 

Pour vérifier la bonne qualité de l'impression, l’Acheteur devra s’assurer que les informations écrites sur le Billet, sont bien lisibles. L’Acheteur pourra indifféremment imprimer son Billet en noir et blanc ou en cou-leur. L’Acheteur peut également présenter son e-billet directement sur son smartphone lors du contrôle d’accès à l’enceinte sportive.

 

 

ARTICLE 4 – CONDITIONS D’UTILISATION DU BILLET

 

Le Billet See Tickets est uniquement valable pour le Match, à la date et aux conditions figurant sur le See Tickets. Ce titre doit être conservé jusqu’à la sortie par son Détenteur de l’Enceinte Sportive, étant précisée que toute sortie de l’Enceinte Sportive est définitive.

 

4.1 Contrôle des Billets

 

Toute personne doit être munie individuellement d’un Billet valable pour pénétrer dans l’enceinte de la salle Mado Bonnet et assister au Match concerné.

 

Un justificatif d’identité pourra être demandé à toute personne titulaire d’un Billet. Le Détenteur du Billet devra donc obligatoirement être muni d'une pièce d'identité officielle, en cours de validité et avec photo : carte d'identité, passeport, permis de conduire ou carte de séjour.

 

Dans le cas d’une Billetterie nominative, seule la personne correspondant à l’identité du Détenteur du Billet peut pénétrer dans l’enceinte sportive, dans ce cas, un document permettant au Détenteur de justi-fier de son identité peut lui être demandé.

 

Dans le cas où le Billet a été acheté à tarif réduit, un document permettant au Détenteur de justifier de la réduction peut lui être demandé.

 

Le Club pourra remettre au Détenteur un Billet standard à deux (2) souches à l’entrée de l’Enceinte Spor-tive, lors du contrôle des Billets.

 

 

 

4.2 Accès à l’Enceinte Sportive

L’Acheteur du Billet pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets prohibés par le règlement intérieur de l’enceinte sportive et/ou le code du sport, seront consignés ou saisis. Il est formel-lement interdit d’introduire dans le site : des armes, substances explosives, inflammables ou volatiles, des bouteilles, des bouteilles d’eau, récipients, objets tranchants ou contondants et d’une manière générale tout objet susceptible de servir de projectile, tout objet dangereux et tout article pyrotechnique, tout signe et banderole de toute taille de nature politique, idéologique, religieuse ou publicitaire. Tout contre-venant engage sa responsabilité et s’expose à des poursuites.

 

L’article L332-8 du code du sport punit de 3 ans d’emprisonnement et de 15.000€ d’amende toute per-sonne qui introduirait ou tenterait d’introduire dans le stade des fusées, pétards ou autre artifice, ainsi que tout objet susceptible de constituer une arme.

 

L’entrée est immédiate. Toute sortie sera définitive. Toute personne refusant de se soumettre aux mesures de contrôle et de sécurité figurant au présent paragraphe se voit refuser l’entrée au stade, sans pouvoir prétendre à un remboursement partiel ou total de son Billet.

 

Il est interdit de fumer ou de vapoter dans l’Enceinte Sportive. Les personnes désirant fumer ou vapoter devront impérativement le faire dans les zones apprêtées à cet effet.

 

4.3 Restrictions d’accès

 

Toute personne se présentant dans un état d’ivresse manifeste, ou sous l’influence de produits stupé-fiants, peut se voir refuser l’entrée à l’Enceinte Sportive, et ne peut prétendre à un remboursement total ou partiel de son Billet.

 

Tout mineur de moins de 16 ans doit être placé sous la responsabilité d’un adulte en possession d’un Billet valide dans la même tribune.

 

Conformément aux dispositions des articles L332-15 et L332-16 du code du sport, le Club est informé de

 

l’identité des personnes faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire de pénétrer ou de se rendre aux abords du stade, l’accès à l’Enceinte Sportive est formellement interdit.

 

Dans l’hypothèse où les personnes visées par de telles mesures se trouveraient en possession d’un Billet, le Club refusera systématiquement l’entrée à l’Enceinte Sportive, et ne procédera à aucun rembourse-ment, total ou partiel du Billet.

 

En cas d’arrêté préfectoral ou ministériel restreignant la liberté d’aller et de venir de supporters du Club ou de l’équipe adverse, prononcé conformément aux dispositions des articles L332-16-1 et L332-16-2 du code du sport, l’accès à l’Enceinte Sportive est formellement interdit.

 

4.4 Validité du Billet et interdictions liées au Billet

 

La validité du Billet correspond strictement au Match indiqué sur celui-ci, prenant en compte le jour, l’heure et l’année. Une fois la date dépassée, le Billet n’a plus aucune validité.

 

Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire un Billet de quelque manière que ce soit. Le Club peut refuser l'accès au lieu où se déroule le Match s'il se rend compte que plusieurs impressions ou reproductions d'un Billet imprimable sont en circulation et qu'un accès au lieu du Match a déjà été accordé au porteur d'une impression ou d'une reproduction. Le Club n'est notamment pas obligé de véri-fier l'identité de la personne en possession du Billet imprimable à domicile ni de vérifier l'authenticité du Billet imprimable à domicile dans la mesure où la copie du Billet imprimable à domicile ne peut être dé-

tectée de manière certaine. Si la personne détentrice d'un Billet imprimable à domicile se voit refuser l'accès au lieu où se déroule le Match, elle n'aura droit à aucun remboursement du prix payé.

 

La reproduction de Billet ne procurerait aucun avantage. Seule la première personne présentant le Billet ou une reproduction de celui-ci sera admise à accéder au lieu où se déroulera le Match. Cette personne est présumée être le porteur légitime du Billet. La personne qui a reproduit le Billet et l'utilisateur de la copie du Billet sont passibles de poursuites pénales.

 

ARTICLE 5 - LE REGLEMENT INTERIEUR

 

Tout Détenteur d’un Billet s’engage à respecter le règlement intérieur de la salle Mado Bonnet, disponible auprès du Club.

 

Il est rappelé que sont applicables les textes législatifs et réglementaires relatifs à la sécurité dans les en-ceintes sportives, et notamment les dispositions des articles L.332-3 à L.332-16 du Code du Sport.

 

Le règlement intérieur de la salle Mado Bonnet et les présentes conditions générales de vente s’im-posent au titulaire de Billet et à chaque utilisateur.

 

ARTICLE 6 - FORCE MAJEURE

 

Les Prestations pourront être annulées par le Club sans indemnités en cas de force majeure. Dans la me-sure où les circonstances rendraient impossible de poursuivre l’exécution même partielle du présent contrat, celui-ci serait résilié de plein droit. La force majeure s’entend à tout élément imprévisible, irrésis-tible et extérieur aux parties.

 

L’Acheteur, sous réserve de la présentation d’un justificatif et sur demande faite par courrier adressée par accusé réception à l’adresse suivante : SAS Lyon ASVEL Féminin – service remboursement, 451 Cours Emile Zola 69100 VILLEURBANNE, peut se faire rembourser la prestation s’il n’a pas pu venir en raison d’un élément de force majeure.

 

ARTICLE 7 - SERVICE CLIENTELE

 

Pour toute information ou question, le service client See Tickets est à la disposition de l’Acheteur, qui peut le contacter par courrier électronique à l'adresse suivante : info@See Tickets.com

 

L’Acheteur peut également joindre le Service Billetterie du Club par mail à billetterie@dlcasvelfeminin.com

 

ARTICLE 8 - MENTIONS LEGALES

 

See Tickets est une société par Actions Simplifiées, spécialisée dans le secteur d’activité des autres services de réservation et activités connexes.

Dénomination : See Tickets

 

SAS Siège social : 12 rue de Penthievre 75008 PARIS

 

Hébergeur du site See Tickets : Colt Télécom - 63, bd Bessières - 75017 PARIS

 

ARTICLE 9 - CONSENTEMENT A L’IMAGE

 

Toute personne assistant à une rencontre consent et accorde gratuitement au Club le droit de capter,

 

d’utiliser et de reproduire son image et sa voix par tout moyen et sur tout support en relation avec la ma-nifestation et/ou la promotion de l’Enceinte Sportive des activités du Club, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différé, les é-missions et/ou enregistrements vidéos ou sonores.

Cette autorisation est valable pendant une durée de 10 ans (dix ans) et sur le territoire européen.

 

ARTICLE 10 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

 

L’Acheteur ne saurait utiliser les logos, dénominations ou autres signes distinctifs du Club sans l'accord écrit et préalable de ce dernier. L’Acheteur ne peut notamment pas, sans autorisation, utiliser le nom du Club ou de ses sociétés affiliées à titre de référence commerciale, sur ses brochures ou ses documents publicitaires, par voie de média ou de presse.

 

ARTICLE 11 - DONNEES PERSONNELLES

 

Lors de la passation de la commande, la société See Tickets sera amenée, pour la gestion de ladite com-mande, à collecter auprès de l’Acheteur certaines données à caractère personnel (outre le nom et le pré-nom de l’Acheteur, sont collectés son adresse e-mail et son numéro de téléphone mobile).

 

Ces données seront utilisées dans le cadre du traitement et du suivi de la commande de l’Acheteur, ainsi que dans l'hypothèse d'un éventuel report ou annulation de l'événement correspondant. Peuvent avoir accès à ces données les entreprises liées contractuellement à See Tickets, lesquelles en assurent la plus stricte confidentialité (organisateurs dans le cadre de l'organisation de l'évènement, sites affiliés à Digi-tick, hébergeur).

 

L’Acheteur pourra, s'il le souhaite, autoriser la société See Tickets à lui adresser ses lettres d'information et à l'informer des futurs évènements organisés par ses partenaires, par SMS ou par courrier électronique. S'il accepte, il devra cocher la case prévue à cet effet. S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informa-tions de See Tickets, l’Acheteur devra adresser un courrier électronique à info@See Tickets.com et à billetterie@ldlcasvelfeminin.com

 

En tout état de cause, See Tickets se réserve le droit, comme l'y autorise l'article L. 34-5 du Code des postes et communications électroniques (article 121-20-5 du Code de la Consommation), de lui adresser des offres d'événements analogues à ceux pour lesquels il a déjà passé commande auprès de See Tickets, sauf la possibilité qu'il aura de s'opposer à l'utilisation de ses coordonnées chaque fois qu'une telle offre lui est adressée en adressant un courrier électronique à info@See Tickets.com et à billetterie@ldlcasvelfeminin.com

 

L’Acheteur peut également, s'il le souhaite, recevoir par SMS ou par courrier électronique des proposi-tions commerciales des partenaires auxquels See Tickets est lié par contrat (organisateurs, sites affiliés no-tamment). S'il souhaite ultérieurement ne plus recevoir d'informations des partenaires de See Tickets, l’Ache-teur devra adresser un courrier électronique à info@See Tickets.com et à billetterie@ldlcasvelfeminin.com

 

Conformément aux dispositions des articles 39 et 40 de la loi n°78-17 Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, modifié en 2004, le traitement informatique des informations nominatives relatives aux utilisateurs des services See Tickets fait l'objet d'une déclaration en cours d’enregistrement auprès de la CNIL. L’Acheteur dispose à tout moment d'un droit d'accès et de rectification des données personnelles le concernant col-lectées par See Tickets, en adressant un courrier libellé à l'adresse suivante : SOCIETE See Tickets – Relations clientèle – 12 rue de Penthièvre 75008 PARIS ou un courriel à l'adresse info@See Tickets.com (art. 34 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 ).

 

ARTICLE 12 – DROIT APPLICABLE - ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

 

Les Parties conviennent que les présentes CGV et leurs conséquences sont strictement soumises au droit français. La langue des présentes et de toutes relations contractuelles liant les Parties est le français.