CONDITIONS GENERALES DE VENTE ABONNEMENTS SAISON REGULIERE CHAMPIONNAT DE FRANCE DE JEEP ELITE ET SAISON REGULIERE BCL  - LIMOGES CSP S.A.S.P SAISON SPORTIVE 2020/2021

1.      Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l’abonné ») accepte de souscrire un contrat d’abonnement (ci-après « abonnement ») ou de procéder à un renouvellement de son abonnement (ci-après « réabonnement ») auprès de la Société Limoges CSP s.a.s.p pour assister aux matches de la saison régulière de championnat de France de Basket Ball de Jeep Elite et aux 7 matchs de saison régulière de Basketball Champions League (ci-après « BCL »), disputés à domicile, au titre de la saison 2020/2021.

Sont ainsi définis par les présentes les droits et obligations de la Société Limoges CSP s.a.s.p ainsi que ceux de l’abonné. A ce titre, l’acquisition d’un abonnement emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’au règlement intérieur du stade accessible au siège social de la Société Limoges CSP s.a.s.p et au sein du Stade où se dispute le match.

La Société Limoges CSP s.a.s.p se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis au cours de la saison.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles affichées sur le lieu de vente de l’abonnement ainsi que sur le site du club : www.limogescsp.com et sont acceptées à la date de la souscription de l’abonnement pour la présente saison.

2.      Formules d’abonnements

 

2.1.                        Conditions générales

La Société Limoges CSP s.a.s.p décide seule des tribunes et parties de tribune dont les places peuvent faire l’objet d’un abonnement, de leur nombre ainsi que de la formule d’abonnement disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Pour la saison 2020/2021, la Société Limoges CSP s.a.s.p propose, dans la limite des disponibilités, des formules d’abonnement incluant les 17 matches de la saison régulière de JEEP ELITE, hors i) Play-Offs, ii) Coupe de France et iii) matches amicaux, et les 7 matchs de BCL dont les modalités et les conditions tarifaires sont consultables sur le site internet de la Société : www.limogescsp.com et à l’article 2.4 des présentes.

Les enfants de moins de six ans, hors cas de la tribune famille, bénéficient d’un accès gratuit mais ne disposeront pas de sièges réservés au sein du Palais des Sport.

En cas de participation aux Play-Offs du championnat de France de JEEP ELITE, l’abonné sera prioritaire pour reprendre sa place aux conditions définies par le Limoges CSP. 

2.2.                       Conditions applicables aux abonnements à tarifs réduits

Pour la saison 2020/2021, les abonnements à tarif réduit s’appliquent aux étudiants, lycéens et demandeurs d’emplois et pourront être souscrits en zone H3 uniquement.

L’abonnement à tarif réduit d’un enfant d’âge entre 6 ans et 18 ans est possible sur les zones H1, H2, H3 si celui-ci est accompagné d’un parent. Le tarif appliqué sera celui de la zone de tarif H3.

Concernant l’achat d’un ou plusieurs abonnements à tarif réduit, dont les catégories sont définies par la Société Limoges CSP s.a.s.p. il ne pourra être accordé à l’acheteur que sur présentation des pièces justificatives permettant à la Société Limoges CSP s.a.s.p de vérifier que l’acheteur rempli effectivement les conditions accordant la réduction tarifaire (carte d’identité, carte d’étudiant, etc…).

Il est expressément mentionné que le prêt ou la vente à un tiers d’un ou plusieurs abonnements acquis à tarif réduit est prohibé.

2.3.                       Cas spécifique des groupes de supporters

La souscription d’abonnements par les groupes de supporters se fera par voie de contractualisation entre les groupes de supporters et la Société.

2.4.                       Tarifs des abonnements et réabonnements

 voir le site internet du Limoges CSP

2.5.                       Plan des zones d’abonnements et de réabonnements

voir le site internet du Limoges CSP

3.      Procédure de souscription aux abonnements et réabonnements

 

3.1.                       Modes de souscription

La souscription d’un contrat d’abonnement pour la saison 2020/2021 est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet : www.limogescsp.com, à partir du jour d’ouverture au public des abonnements et jusqu’au premier match de la saison régulière du championnat de France de JEEP ELITE, ou au Palais des Sports de Beaublanc situé 23 Boulevard de Beaublanc, 87100 Limoges.

Les personnes déjà abonnées au titre de la saison précédente bénéficient d’une période en début de campagne d’abonnement durant laquelle ils sont prioritaires. Durant cette période de priorité, les personnes déjà abonnées peuvent conserver leur placement dans le stade, sous réserve de modification du plan de salle. Au terme de cette période de priorité, la souscription d’un réabonnement à la place identique à celle acquise lors de la saison achevée n’est plus garantie.

Pour s’abonner ou se réabonner, le particulier devra communiquer à la Société Limoges CSP s.a.s.p les renseignements et justificatifs qui lui seront demandés et payer le prix correspondant à son abonnement.

3.2.                       Modalités de paiement

Les modalités de paiement prévues à l’article 3.3 sont valables en cas d’abonnement et de réabonnement.

Le paiement de l’abonnement souscrit au Palais des Sports de Beaublanc pourra s’effectuer en trois fois sans frais, pour une transaction d’un montant minimum de 100 Euros. 

3.3.                       Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par la Société Limoges CSP s.a.s.p sont la carte bancaire (Visa, Eurocard MasterCard), les chèques (sur présentation d’une pièce d’identité), les espèces et les chèques vacances ANCV.

Le paiement effectué à Beaublanc en trois fois sans frais, se fera uniquement par carte bancaire valide (sur présentation d’une pièce d’identité, d’un RIB et d’un document justifiant tout tarif préférentiel potentiel). Le paiement aura lieu à compter du premier règlement et pendant les deux mois suivants (Jour J, Jour J+30 et Jour J+60).

Tout paiement d’un abonnement souscrit sur internet s’effectuera par Carte bancaire uniquement. Le paiement pourra s’effectuer en 3 fois sans frais ou au comptant.

Le paiement en 3 fois sans frais par Carte bancaire n’est pas autorisé pour les personnes morales.

3.4.                       Retrait de l’abonnement

La date et le lieu de retrait du titre d’abonnement (notamment carte ou billet) permettant à l’abonné d’accéder à sa place numérotée dans le stade, seront communiqués par sms ou par mail grâce aux renseignements fournis par l’abonné au moment de la souscription de l’abonnement.

L’information sera donnée en complément sur le site internet : www.limogescsp.com.

3.5.                       Absence de droit de rétractation

L’abonnement tel que défini aux présentes conditions générales de vente constitue une prestation de service d’activité de loisirs fournie à une période déterminée. Dès lors, en application des dispositions de l’article L221-28 12° du code de la consommation, l’abonné ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

4.      Restriction de souscription et d’usage

Aucun abonnement ne pourra être souscrit par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5.2 des présentes.

Toute utilisation d’un abonnement (y compris le prêt tel que prévu à l’article 6.1 des présentes) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5.2 des présentes est prohibé.

5.      Suspension - Résiliation de l’abonnement

5.1.                       Interdiction de stade

Dès lors que la Société Limoges CSP s.a.s.p sera informée, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, ladite Société procèdera à la résiliation de l'Abonnement de plein droit, sans remboursement, avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite résiliation. En pareil cas, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

5.2.                       Autres cas

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée à la réglementation émanant de la LNB et de la BCL relative à la sécurité et la discipline dans les stades, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements  (notamment le non-respect de la procédure de prêt du titre d’Abonnement et le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu'elle soit commise par l’abonné ou le porteur du titre d’abonnement, entraînera, si bon semble à la Société Limoges CSP s.a.s.p et selon la gravité des manquements, l’application de  plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation de l'abonnement de plein droit avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite suspension ou résiliation, sans remboursement. En cas de résiliation d’un abonnement par la Société Limoges CSP s.a.s.p, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

6.      Cession des abonnements

6.1.                       Cession à titre gratuit

L’abonnement est nominatif mais peut être cédé gratuitement et de façon ponctuelle sauf dans l’hypothèse d’un abonnement à tarif réduit.

Dans l’hypothèse où un abonnement acheté serait mis à disposition d’un tiers, l’abonné se porte fort du respect, par ledit tiers, des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur du stade où l’équipe du Limoge CSP évolue.

L’abonné est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par la personne présente et occupant la place de match qui lui a été mise à disposition. 

6.2.                       Revente prohibée

Il est rappelé qu’au titre de l’article 313-6-1 du code pénal, « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle ».

En conséquence, le titulaire de l’abonnement ne peut vendre de façon habituelle et de quelconque manière son titre d’accès à une manifestation sportive sous peine de poursuites pénales.

Dans l’hypothèse de la mise en place par le club et sous son contrôle d’une bourse d’échange, l’abonné pourra, à titre exceptionnel, revendre sa place de match à une tierce personne.

7.      Conditions d’utilisation

7.1.                       Dispositions relatives au stade

Le numéro de tribune et le numéro de place indiqués sur le titre d’abonnement nominatif sont ceux du Stade de Beaublanc, 87100 Limoges.

Il est toutefois expressément prévu que la Société Limoges CSP s.a.s.p se réserve le droit de disputer, au cours de la saison 2020/2021, des matches compris dans l’abonnement dans tout autre stade que celui de Beaublanc. Dans cette hypothèse, l’abonné se verra attribué par la Société Limoges CSP s.a.s.p, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées à la Société Limoges CSP s.a.s.p, une place dans ce stade de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’abonné reconnaît et accepte par avance.

7.2.                       Accès au stade

Tout spectateur, y compris les enfants de plus de six ans, doit être muni d’un abonnement en cours de validité pour accéder au stade.

Pour les matches compris dans son abonnement, l’abonné accédera au stade par l’entrée abonnés, muni de son titre d’abonnement qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de la Société Limoges CSP s.a.s.p.

Concernant les abonnés bénéficiant d’un tarif réduit « étudiant », pour les matches compris dans son abonnement, l’abonné accédera au stade par l’entrée dédiées à cette catégorie, muni de son titre d’abonnement et de sa carte d’étudiant ou de tout autre justificatif prouvant son statut d’étudiant. Son titre d’abonnement sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de la Société Limoges CSP s.a.s.p.

Aux entrées du stade, l’abonné accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de Police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agrée par le Préfet.

L’abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le règlement intérieur du stade, les règlements de la Ligue Nationale de Basket Ball et par la loi du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives seront consignés ou saisis.

L’entrée est immédiate. L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du titre d’abonnement. L’abonné s’installe impérativement à la place qui lui est attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son titre d’abonnement.

Sauf nécessité d’évacuation ou situation d’urgence, il est interdit à l’abonné, pendant l’intégralité du match et jusqu’à ce que les joueurs, arbitres et officiels aient quitté l’aire de jeu, de changer de tribune ou de travée ainsi que de se déplacer d’une tribune à une autre ou d’une travée à une autre.

Les sorties temporaires du stade s’effectueront par la porte d’accès principal, et l’abonné devra se munir de son titre d’abonnement valable qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de la Société Limoges CSP s.a.s.p.

7.3.                       Perte ou vol du titre d’abonnement

En cas de perte ou de vol de son abonnement, l’abonné devra en informer, dans les plus brefs délais, la Société Limoges CSP s.a.s.p.

Après vérification documentaire d’identité et présentation d’une déclaration de perte ou de vol de l’abonnement effectuée auprès du Commissariat, la Société Limoges CSP s.a.s.p édictera un duplicata moyennant le paiement par l’abonné de la somme de 15 Euros TTC (Quinze Euros TTC) pièce.

Si son titre d’abonnement original a déjà été utilisé un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition du duplicata rend le titre original invalide.

8.      Législation relative à la sécurité dans le stade

Par son contrat d’abonnement, l’abonné reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade (l’abonné s’interdit, notamment, d’être torse nu dans le stade, s’interdit de circuler dans le stade en tenue indécente, s’interdit d’adopter un comportement incorrect, etc…).

L’abonné reconnaît également avoir pris connaissance et s’engage à respecter la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade.

9.      Composition des équipes - Calendrier - Horaires

Il est expressément rappelé que ne sont pas contractuels la composition des équipes ni le calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés à titre informatif et prévisionnel et qui sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket Ball, la Fédération Française de Basket Ball, la BCL, la FIBA et/ou l’ULEB sans que la responsabilité de la Société Limoges CSP s.a.s.p ne puisse être engagée.

10.  Limitation de responsabilité

10.1.                   Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du stade, les nécessités de l’organisation ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour des raisons de sécurité par exemple, conduire la Société Limoges CSP s.a.s.p à demander à l’abonné d’occuper une place différente mais de qualité comparable à celle de sa place habituelle et sans que la responsabilité de la Société Limoges CSP s.a.s.p ne puisse être engagée.

10.2.                   Annulation - Suspension - Report de match

Il est rappelé que de façon générale, un abonnement est nominatif et ne peut être ni repris, ni échangé ni revendu.

Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en 1^ère période ou à la mi-temps, le titre d’abonnement reste valable pour accéder à la rencontre remise ou à rejouer.

Lorsqu’une rencontre est définitivement arrêtée en deuxième mi-temps, le titre d’abonnement ne donne droit ni au remboursement ni à une place gratuite en cas de match à rejouer.

La Société Limoges CSP s.a.s.p ne pourra pas être tenue responsable de toute annulation de match en raison de faits qui ne lui seraient pas imputables (grève, intempérie, cas de force majeure, etc…).

10.3.                   Huis clos - Force majeure

En cas de huis clos total ou partiel du stade prononcé par toute autorité compétente ou en cas de force majeure, la Société Limoges CSP s.a.s.p décidera, à sa seule discrétion si elle accorde ou non une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match compris dans la formule d’abonnement auquel l’abonné n’a pas pu assister en raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure. En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué.

10.4.                   Incident - Préjudice

La Société Limoges CSP s.a.s.p décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’elle organise à domicile, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

11.  Cession du droit à l’image

Toute personne assistant à une rencontre du Limoges CSP s.a.s.p consent à la Société Limoges CSP s.a.s.p, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Stade et de la Société Limoges CSP s.a.s.p, telles que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores. Il est rappelé que ces droits sont librement cessibles par la Société Limoges CSP s.a.s.p à tout tiers de son choix (notamment à ses partenaires).

 

12.  Propriété des images des manifestations

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (Limoges CSP s.a.s.p) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’abonné, est illicite. Il n'est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.

13.  Vidéosurveillance

L’abonné est informé que, pour sa sécurité, le Stade pourra être équipé d’un système de vidéosurveillance.

Dans cette hypothèse, le système de vidéosurveillance sera placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et les images seront susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès sera alors prévu conformément à l’article 10V de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et à son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996.

14.  Données à caractère personnel

14.1.         Collecte des données à caractère personnel

14.1.1.    Pour les besoins de la réalisation de la prestation et dans le cadre de la réservation et la gestion des abonnements, le Club est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes : les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, informations bancaires et adresse physique de l’abonné.

14.1.2.    En cas de souscription en ligne, lors de la connexion de l’Abonné au site Internet du Club, celui-ci enregistre ses données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

14.1.3.    Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L’Abonné a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Il est informé que cette désactivation peut altérer le fonctionnement du site et lui empêcher de passer une commande.

14.2.         Utilisation des données à caractère personnel

 

14.2.1.    Les données à caractère personnel collectées auprès des Abonnés ont pour objectif d’effectuer les opérations relatives à la gestion de leur abonnement, à l’information sur les rencontres et les évènements du club, à la prospection en fonction des préférences choisies par l’utilisateur, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des droits des personnes concernées et à la gestion des impayés et du contentieux, l’accès et utilisation du site par l’abonné ; la gestion du fonctionnement et optimisation du site ; organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ; vérification, identification et authentification des données transmises par l’abonné ; mise en oeuvre d'une assistance abonné ; personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l’abonné, selon ses préférences ; prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.

14.3.         Partage des données avec des tiers

14.3.1.    Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

-  quand l’abonné utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le club est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  quand l’abonné autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance abonné, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l’abonné, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, la Société LIMOGES CSP peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la Société LIMOGES CSP est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les abonnés seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

14.4.         Sécurité et confidentialité

 

14.4.1.    Le Club met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

14.5.         Mise en œuvre des droits des Abonnés

 

14.5.1.    En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Abonnés disposent des droits suivants :

 

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Club à l’adresse secretariat@limogescsp.com ;

-  ils peuvent supprimer leur compte s’ils cessent d’être abonné, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com 

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com.  Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Club peut demander une preuve de l'identité de l’Abonné afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par le Club sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com ;

-  les Abonnés peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel lorsqu’ils ne sont plus abonnés, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com.

14.6.         Evolution de la présente clause

14.6.1.    Le Club se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Club s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Club informera également ses Abonnés de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 (quinze) jours avant la date d'effet.

 

15.  Litige – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit Français.

Il est rappelé que le fait que la Société Limoges CSP s.a.s.p ne se prévale pas à faire valoir une des dispositions issues des présentes Conditions générales de Vente ne vaut pas renonciation à cette disposition.

Tout litige relatif à la souscription ou à l’utilisation du titre d’abonnement devra être porté à la connaissance de la Société Limoges s.a.s.p par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Limoges CSP s.a.s.p, 2, Rue Haute Vienne, 87000 Limoges.

Les parties s’obligent à rechercher une solution amiable pendant un délai d’un mois.

A défaut de règlement amiable, les Tribunaux Français sont seuls compétents.

16.  Médiation

 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site?: https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email?:  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Fait à Limoges, Le 12 mai 2021

CONDITIONS GENERALES DE VENTE ABONNEMENTS SAISON REGULIERE CHAMPIONNAT DE FRANCE DE JEEP ELITE ET ABONNEMENT OPTIONNEL SAISON REGULIERE BCL - LIMOGES CSP S.A.S.P SAISON SPORTIVE 2020/2021

1.      Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l’abonné ») qui a souscrit un contrat d’abonnement (ci-après « abonnement ») ou qui a procédé à un renouvellement de son abonnement (ci-après « réabonnement ») auprès de la Société Limoges CSP s.a.s.p avant la date de fin de la période prioritaire, pour assister aux matches de la saison régulière de championnat de France de Basket Ball de JEEP ELITE disputés à domicile (ci-après dénommé « Abonnement 17 matchs saison régulière JEEP ELITE »), au titre de la saison 2020/2021. Dans ce cadre et s’il le souhaite, ledit abonné pourra souscrire un abonnement complémentaire, pour assister aux matchs de saison régulière de BCL disputés à domicile (ci-après « Abonnement 7 matchs saison régulière BCL » au titre de la saison 2020/2021.

Sont ainsi définis par les présentes les droits et obligations de la Société Limoges CSP s.a.s.p ainsi que ceux de l’abonné. A ce titre, l’acquisition d’un abonnement emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’au règlement intérieur du stade accessible au siège social de la Société Limoges CSP s.a.s.p et au sein du Stade où se dispute le match.

La Société Limoges CSP s.a.s.p se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis au cours de la saison.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles affichées sur le lieu de vente de l’abonnement ainsi que sur le site du club : www.limogescsp.com et sont acceptées à la date de la souscription de l’abonnement pour la présente saison.

 

2.      Formules d’abonnements

 

2.1.Conditions générales

La Société Limoges CSP s.a.s.p décide seule des tribunes et parties de tribune dont les places peuvent faire l’objet d’un abonnement, de leur nombre ainsi que de la formule d’abonnement disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Pour la saison 2020/2021, la Société Limoges CSP s.a.s.p propose, dans la limite des disponibilités, des formules d’abonnement incluant uniquement les 17 matches de la saison régulière de JEEP ELITE  « Abonnement 17 matchs saison régulière JEEP ELITE », hors i) Play-Offs, ii) Coupe de France et iii) matches amicaux, et des abonnements complémentaires pour les 7 matchs de saison régulière de BCL « Abonnement 7 matchs saison régulière BCL », exclusivement pour les détenteurs de l’ « Abonnement 17 matchs saison régulière JEEP ELITE », dont les modalités et les conditions tarifaires sont consultables sur le site internet de la Société : www.limogescsp.com et à l’article 2.6 des présentes.

Les enfants de moins de six ans, hors cas de la tribune famille, bénéficient d’un accès gratuit mais ne disposeront pas de sièges réservés au sein du Palais des Sports.

En cas de participation aux Play-Offs du championnat de France de JEEP ELITE, l’abonné sera prioritaire pour reprendre sa place aux conditions définies par le Limoges CSP. 

 

2.2.BCL

La Société Limoges CSP s.a.s.p propose aux personnes disposant de l’ « Abonnement 17 matchs saison régulière JEEP ELITE » souscrit avant la fin de la période de priorité, un abonnement supplémentaire à tarif préférentiel pour les 7 matchs de saison régulière de BCL. Les modalités et conditions tarifaires sont consultables sur le site internet de la Société : www.limogescsp.com et à l’article 2.6 des présentes.

Il est entendu que cet abonnement est indissociable de l’ « Abonnement 17 matchs saison régulière JEEP ELITE ».

2.3.Conditions applicables aux abonnements à tarifs réduits

Pour la saison 2020/2021, les abonnements à tarif réduit s’appliquent aux étudiants, lycéens et demandeurs d’emplois et pourront être souscrits en zone H3 uniquement.

L’abonnement à tarif réduit d’un enfant d’âge entre 6 ans et 18 ans est possible sur les zones H1, H2, H3 si celui-ci est accompagné d’un parent. Le tarif appliqué sera celui de la zone de tarif H3.

Concernant l’achat d’un ou plusieurs abonnements à tarif réduit, dont les catégories sont définies par la Société Limoges CSP s.a.s.p. il ne pourra être accordé à l’acheteur que sur présentation des pièces justificatives permettant à la Société Limoges CSP s.a.s.p de vérifier que l’acheteur rempli effectivement les conditions accordant la réduction tarifaire (carte d’identité, carte d’étudiant, etc…).

Il est expressément mentionné que le prêt ou la vente à un tiers d’un ou plusieurs abonnements acquis à tarif réduit est prohibé.

 

2.4.Cas spécifique des « Membres Privilèges »

La souscription d’un abonnement complémentaire « Abonnement 7 matchs saison régulière BCL » est possible pour les détenteurs d’un abonnement « Membre Privilège » contracté en décembre 2019, selon les modalités et conditions tarifaires consultables sur le site internet de la Société : www.limogescsp.com et à l’article 2.6 des présentes.

 

2.5.Cas spécifique des groupes de supporters

La souscription d’abonnements par les groupes de supporters se fera par voie de contractualisation entre les groupes de supporters et la Société.

2.6.Tarifs des abonnements et réabonnements

 voir le site internet du Limoges CSP

 

2.7.Plan des zones d’abonnements et de réabonnements

 voir le site internet du Limoges CSP

 

3. Procédure de souscription aux abonnements et réabonnements

3.1. Modes de souscription « Abonnement 17 matchs saison régulière JEEP ELITE »

La souscription d’un contrat d’abonnement pour la saison 2020/2021 est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet : www.limogescsp.com, ou au Palais des Sports de Beaublanc situé 23 Boulevard de Beaublanc, 87100 Limoges, durant la période de souscription communiquée par le club et jusqu’au premier match de la saison régulière.

La souscription d’un réabonnement à la place identique à celle acquise lors de la saison achevée sera possible, sauf dans le cas où la place visée ne serait pas remise à la vente, sur le site internet : www.limogescsp.com ou au Palais des Sports de Beaublanc, durant la période de priorité.

Le réabonnement sur une autre place est possible uniquement au Palais des Sports, dans la limite des places disponibles durant la période d’abonnement.

Pour s’abonner ou se réabonner, le particulier devra communiquer à la Société Limoges CSP s.a.s.p les renseignements et justificatifs qui lui seront demandés et payer le prix correspondant à son abonnement.

 

3.2 Supplément BCL

La souscription d’un contrat d’abonnement complémentaire de type « Abonnement 7 matchs saison régulière BCL » est possible pour les détenteurs de l’ « Abonnement 17 matchs saison régulière JEEP ELITE » souscrit durant la période de priorité, sur le site internet de la Société : www.limogescsp.com, ou au Palais des Sports de Beaublanc, situé 23 Boulevard de Beaublanc, 87100 Limoges, durant la période d’abonnement.

 

3.3. Modalités de paiement

Les modalités de paiement prévues à l’article 3.4 sont valables en cas d’abonnement et de réabonnement.

Le paiement de l’abonnement souscrit au Palais des Sports de Beaublanc pourra s’effectuer en trois fois sans frais.  

 

3.4. Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par la Société Limoges CSP s.a.s.p sont la carte bancaire (Visa, Eurocard MasterCard), les chèques (sur présentation d’une pièce d’identité), les espèces et les chèques vacances ANCV.

Le paiement effectué à Beaublanc en trois fois sans frais, se fera uniquement par carte bancaire valide (sur présentation d’une pièce d’identité, d’un RIB et d’un document justifiant tout tarif préférentiel potentiel). Le paiement aura lieu à compter du premier règlement et pendant les deux mois suivants (Jour J, Jour J+30 et Jour J+60). Le paiement en trois fois sans frais est autorisé pour une transaction d’un montant minimum de 100 Euros.

Tout paiement d’un abonnement souscrit sur internet s’effectuera par Carte bancaire uniquement. Le paiement pourra s’effectuer en 3 fois sans frais ou au comptant.

Le paiement en 3 fois sans frais par Carte bancaire n’est pas autorisé pour les personnes morales.

 

3.5. Retrait de l’abonnement

La date et le lieu de retrait du titre d’abonnement (notamment carte ou billet) permettant à l’abonné d’accéder à sa place numérotée dans le stade, seront communiqués par sms ou par mail grâce aux renseignements fournis par l’abonné au moment de la souscription de l’abonnement.

L’information sera donnée en complément sur le site internet : www.limogescsp.com.

 

3.6. Absence de droit de rétractation

L’abonnement tel que défini aux présentes conditions générales de vente constitue une prestation de service d’activité de loisirs fournie à une période déterminée. Dès lors, en application des dispositions de l’article L221-28 12° du code de la consommation, l’abonné ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

 

4.      Restriction de souscription et d’usage

Aucun abonnement ne pourra être souscrit par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5.2 des présentes.

Toute utilisation d’un abonnement (y compris le prêt tel que prévu à l’article 6.1 des présentes) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5.2 des présentes est prohibé.

 

5.      Suspension - Résiliation de l’abonnement

 

5.1.Interdiction de stade

Dès lors que la Société Limoges CSP s.a.s.p sera informée, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, ladite Société procèdera à la résiliation de l'Abonnement de plein droit, sans remboursement, avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite résiliation. En pareil cas, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

5.2.Autres cas

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée à la réglementation émanant de la LNB et de la BCL relative à la sécurité et la discipline dans les stades, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements  (notamment le non-respect de la procédure de prêt du titre d’Abonnement et le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu'elle soit commise par l’abonné ou le porteur du titre d’abonnement, entraînera, si bon semble à la Société Limoges CSP s.a.s.p et selon la gravité des manquements, l’application de  plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation de l'abonnement de plein droit avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite suspension ou résiliation, sans remboursement. En cas de résiliation d’un abonnement par la Société Limoges CSP s.a.s.p, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

6.      Cession des abonnements

 

6.1.Cession à titre gratuit

L’abonnement est nominatif mais peut être cédé gratuitement et de façon ponctuelle sauf dans l’hypothèse d’un abonnement à tarif réduit.

Dans l’hypothèse où un abonnement acheté serait mis à disposition d’un tiers, l’abonné se porte fort du respect, par ledit tiers, des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur du stade où l’équipe du Limoge CSP évolue.

L’abonné est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par la personne présente et occupant la place de match qui lui a été mise à disposition. 

 

6.2.Revente prohibée

Il est rappelé qu’au titre de l’article 313-6-1 du code pénal, « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle ».

En conséquence, le titulaire de l’abonnement ne peut vendre de façon habituelle et de quelconque manière son titre d’accès à une manifestation sportive sous peine de poursuites pénales.

Dans l’hypothèse de la mise en place par le club et sous son contrôle d’une bourse d’échange, l’abonné pourra, à titre exceptionnel, revendre sa place de match à une tierce personne.

 

7.      Conditions d’utilisation

 

7.1.Dispositions relatives au stade

Le numéro de tribune et le numéro de place indiqués sur le titre d’abonnement nominatif sont ceux du Stade de Beaublanc, 87100 Limoges.

Il est toutefois expressément prévu que la Société Limoges CSP s.a.s.p se réserve le droit de disputer, au cours de la saison 2020/2021, des matches compris dans l’abonnement dans tout autre stade que celui de Beaublanc. Dans cette hypothèse, l’abonné se verra attribué par la Société Limoges CSP s.a.s.p, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées à la Société Limoges CSP s.a.s.p, une place dans ce stade de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’abonné reconnaît et accepte par avance.

 

7.2.Accès au stade

Tout spectateur, y compris les enfants de plus de six ans, doit être muni d’un abonnement en cours de validité pour accéder au stade.

Pour les matches compris dans son abonnement, l’abonné accédera au stade par l’entrée abonnés, muni de son titre d’abonnement qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de la Société Limoges CSP s.a.s.p.

Concernant les abonnés bénéficiant d’un tarif réduit « étudiant », pour les matches compris dans son abonnement, l’abonné accédera au stade par l’entrée dédiées à cette catégorie, muni de son titre d’abonnement et de sa carte d’étudiant ou de tout autre justificatif prouvant son statut d’étudiant. Son titre d’abonnement sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de la Société Limoges CSP s.a.s.p.

Aux entrées du stade, l’abonné accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de Police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agrée par le Préfet.

L’abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le règlement intérieur du stade, les règlements de la Ligue Nationale de Basket Ball et par la loi du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives seront consignés ou saisis.

L’entrée est immédiate. L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du titre d’abonnement. L’abonné s’installe impérativement à la place qui lui est attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son titre d’abonnement.

Sauf nécessité d’évacuation ou situation d’urgence, il est interdit à l’abonné, pendant l’intégralité du match et jusqu’à ce que les joueurs, arbitres et officiels aient quitté l’aire de jeu, de changer de tribune ou de travée ainsi que de se déplacer d’une tribune à une autre ou d’une travée à une autre.

Les sorties temporaires du stade s’effectueront par la porte d’accès principal, et l’abonné devra se munir de son titre d’abonnement valable qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de la Société Limoges CSP s.a.s.p.

 

7.3.Perte ou vol du titre d’abonnement

En cas de perte ou de vol de son abonnement, l’abonné devra en informer, dans les plus brefs délais, la Société Limoges CSP s.a.s.p.

Après vérification documentaire d’identité et présentation d’une déclaration de perte ou de vol de l’abonnement effectuée auprès du Commissariat, la Société Limoges CSP s.a.s.p édictera un duplicata moyennant le paiement par l’abonné de la somme de 15 Euros TTC (Quinze Euros TTC) pièce.

Si son titre d’abonnement original a déjà été utilisé un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition du duplicata rend le titre original invalide.

 

8.      Législation relative à la sécurité dans le stade

Par son contrat d’abonnement, l’abonné reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade (l’abonné s’interdit, notamment, d’être torse nu dans le stade, s’interdit de circuler dans le stade en tenue indécente, s’interdit d’adopter un comportement incorrect, etc…).

L’abonné reconnaît également avoir pris connaissance et s’engage à respecter la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade.

 

9.      Composition des équipes - Calendrier - Horaires

Il est expressément rappelé que ne sont pas contractuels la composition des équipes ni le calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés à titre informatif et prévisionnel et qui sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket Ball, la Fédération Française de Basket Ball, la BCL, la FIBA et/ou l’ULEB sans que la responsabilité de la Société Limoges CSP s.a.s.p ne puisse être engagée.

 

10.  Limitation de responsabilité

 

10.1.       Placement

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du stade, les nécessités de l’organisation ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour des raisons de sécurité par exemple, conduire la Société Limoges CSP s.a.s.p à demander à l’abonné d’occuper une place différente mais de qualité comparable à celle de sa place habituelle et sans que la responsabilité de la Société Limoges CSP s.a.s.p ne puisse être engagée.

 

10.2.       Annulation - Suspension - Report de match

Il est rappelé que de façon générale, un abonnement est nominatif et ne peut être ni repris, ni échangé ni revendu.

Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en 1^ère période ou à la mi-temps, le titre d’abonnement reste valable pour accéder à la rencontre remise ou à rejouer.

Lorsqu’une rencontre est définitivement arrêtée en deuxième mi-temps, le titre d’abonnement ne donne droit ni au remboursement ni à une place gratuite en cas de match à rejouer.

La Société Limoges CSP s.a.s.p ne pourra pas être tenue responsable de toute annulation de match en raison de faits qui ne lui seraient pas imputables (grève, intempérie, cas de force majeure, etc…).

 

10.3.       Huis clos - Force majeure

En cas de huis clos total ou partiel du stade prononcé par toute autorité compétente ou en cas de force majeure, la Société Limoges CSP s.a.s.p décidera, à sa seule discrétion si elle accorde ou non une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match compris dans la formule d’abonnement auquel l’abonné n’a pas pu assister en raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure. En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué.

 

10.4.       Incident - Préjudice

La Société Limoges CSP s.a.s.p décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’elle organise à domicile, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

11.  Cession du droit à l’image

Toute personne assistant à une rencontre du Limoges CSP s.a.s.p consent à la Société Limoges CSP s.a.s.p, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Stade et de la Société Limoges CSP s.a.s.p, telles que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores. Il est rappelé que ces droits sont librement cessibles par la Société Limoges CSP s.a.s.p à tout tiers de son choix (notamment à ses partenaires).

 

12.  Propriété des images des manifestations

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (Limoges CSP s.a.s.p) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’abonné, est illicite. Il n'est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.

 

13.  Vidéosurveillance

L’abonné est informé que, pour sa sécurité, le Stade pourra être équipé d’un système de vidéosurveillance.

Dans cette hypothèse, le système de vidéosurveillance sera placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et les images seront susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès sera alors prévu conformément à l’article 10V de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et à son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996.

14. Données à caractère personnel

 

14.1.         Collecte des données à caractère personnel

 

14.1.1.  Pour les besoins de la réalisation de la prestation et dans le cadre de la réservation et la gestion des abonnements, le Club est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes : les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, informations bancaires et adresse physique de l’abonné.

 

14.1.2.  En cas de souscription en ligne, lors de la connexion de l’Abonné au site Internet du Club, celui-ci enregistre ses données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

14.1.3.  Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L’Abonné a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Il est informé que cette désactivation peut altérer le fonctionnement du site et lui empêcher de passer une commande.

 

14.2.         Utilisation des données à caractère personnel

 

14.2.1.  Les données à caractère personnel collectées auprès des Abonnés ont pour objectif d’effectuer les opérations relatives à la gestion de leur abonnement, à l’information sur les rencontres et les évènements du club, à la prospection en fonction des préférences choisies par l’utilisateur, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des droits des personnes concernées et à la gestion des impayés et du contentieux, l’accès et utilisation du site par l’abonné ; la gestion du fonctionnement et optimisation du site ; organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ; vérification, identification et authentification des données transmises par l’abonné ; mise en oeuvre d'une assistance abonné ; personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l’abonné, selon ses préférences ; prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.

 

14.3.         Partage des données avec des tiers

 

14.3.1.  Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

-  quand l’abonné utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le club est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  quand l’abonné autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance abonné, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l’abonné, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, la Société LIMOGES CSP peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la Société LIMOGES CSP est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les abonnés seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

14.4.         Sécurité et confidentialité

 

14.4.1.  Le Club met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

14.5.         Mise en œuvre des droits des Abonnés

 

14.5.1.  En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Abonnés disposent des droits suivants :

 

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Club à l’adresse secretariat@limogescsp.com ;

-  ils peuvent supprimer leur compte s’ils cessent d’être abonné, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com 

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com.  Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Club peut demander une preuve de l'identité de l’Abonné afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par le Club sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com ;

-  les Abonnés peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel lorsqu’ils ne sont plus abonnés, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com.

 

14.6.         Evolution de la présente clause

 

14.6.1.  Le Club se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Club s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Club informera également ses Abonnés de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 (quinze) jours avant la date d'effet.

 

15.      Litige – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit Français.

Il est rappelé que le fait que la Société Limoges CSP s.a.s.p ne se prévale pas à faire valoir une des dispositions issues des présentes Conditions générales de Vente ne vaut pas renonciation à cette disposition.

Tout litige relatif à la souscription ou à l’utilisation du titre d’abonnement devra être porté à la connaissance de la Société Limoges s.a.s.p par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Limoges CSP s.a.s.p, 2, Rue Haute Vienne, 87000 Limoges.

Les parties s’obligent à rechercher une solution amiable pendant un délai d’un mois.

A défaut de règlement amiable, les Tribunaux Français sont seuls compétents.

16.      Médiation

 

Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, dans un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite, le consommateur, sous réserve de l’article L.152-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, auprès de :

SAS Médiation Solution

222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

site?: https://www.sasmediationsolution-conso.fr,

email?:  contact@sasmediationsolution-conso.fr

Fait à Limoges, Le 12 mai 2021

 

 

 

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ABONNEMENTS JEEP ELITE SEULS LIMOGES CSP S.A.S.P SAISON SPORTIVE 2020/2021

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles toute personne physique ou morale (ci-après dénommée « l’abonné ») accepte de souscrire un contrat d’abonnement (ci-après « abonnement ») ou de procéder à un renouvellement de son abonnement (ci-après « réabonnement ») auprès de la Société Limoges CSP s.a.s.p pour assister aux matches de la saison régulière de championnat de France de Basket Ball de JEEP ELITE, disputés à domicile, au titre de la saison 2020/2021.

Sont ainsi définis par les présentes les droits et obligations de la Société Limoges CSP s.a.s.p ainsi que ceux de l’abonné. A ce titre, l’acquisition d’un abonnement emporte adhésion aux présentes conditions générales de vente ainsi qu’au règlement intérieur du stade accessible au siège social de la Société Limoges CSP s.a.s.p et au sein du Stade où se dispute le match.

La Société Limoges CSP s.a.s.p se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis au cours de la saison.

Les Conditions Générales de Vente applicables sont celles affichées sur le lieu de vente de l’abonnement ainsi que sur le site du club : www.limogescsp.com et sont acceptées à la date de la souscription de l’abonnement pour la présente saison.

 

Article 2 : Formules d’abonnements

 

2.1 Conditions générales

La Société Limoges CSP s.a.s.p décide seule des tribunes et parties de tribune dont les places peuvent faire l’objet d’un abonnement, de leur nombre ainsi que de la formule d’abonnement disponible au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Pour la saison 2020/2021, la Société Limoges CSP s.a.s.p propose, dans la limite des disponibilités, des formules d’abonnement incluant uniquement les 17 matches de la saison régulière de JEEP ELITE, hors Play-Offs, Coupe de France et matches amicaux, dont les modalités et les conditions tarifaires sont consultables sur le site internet de la Société : www.limogescsp.com et à l’article 2.3 des présentes.

Les enfants de moins de six ans, hors cas de la tribune famille, bénéficient d’un accès gratuit mais ne disposeront pas de sièges réservés au sein du Palais des Sport.

En cas de participation aux Play-Offs du championnat de France de JEEP ELITE, l’abonné sera prioritaire pour reprendre sa place aux conditions définies par le Limoges CSP. 

2.2 Conditions applicables aux abonnements à tarifs réduits

Pour la saison 2020/2021, les abonnements à tarif réduit s’appliquent aux étudiants, lycéens et demandeurs d’emplois et pourront être souscrits en zone H3 uniquement.

L’abonnement à tarif réduit d’un enfant d’âge entre 6 ans et 18 ans est possible sur les zones H1, H2, H3 si celui-ci est accompagné d’un parent. Le tarif appliqué sera celui de la zone de tarif H3.

Concernant l’achat d’un ou plusieurs abonnements à tarif réduit, dont les catégories sont définies par la Société Limoges CSP s.a.s.p. il ne pourra être accordé à l’acheteur que sur présentation des pièces justificatives permettant à la Société Limoges CSP s.a.s.p de vérifier que l’acheteur rempli effectivement les conditions accordant la réduction tarifaire (carte d’identité, carte d’étudiant, etc…).

Il est expressément mentionné que le prêt ou la vente à un tiers d’un ou plusieurs abonnements acquis à tarif réduit est prohibé.

 

2.3 Cas spécifique des groupes de supporters

La souscription d’abonnements par les groupes de supporters se fera par voie de contractualisation entre les groupes de supporters et la Société.

 

2.4 Tarifs des abonnements et réabonnements

voir le site internet du Limoges CSP

2.5 Plan des zones d’abonnements et de réabonnements

voir le site internet du Limoges CSP

 

 

Article 3 : Procédure de souscription aux abonnements et réabonnements

3.1 Modes de souscription

La souscription d’un contrat d’abonnement pour la saison 2020/2021 est possible, dans la limite des disponibilités, sur le site internet : www.limogescsp.com, à partir du jour d’ouverture au public des abonnements et jusqu’au premier match de la saison régulière du championnat de France de JEEP ELITE, ou au Palais des Sports de Beaublanc situé 23 Boulevard de Beaublanc, 87100 Limoges.

La souscription d’un réabonnement à la place identique à celle acquise lors de la saison achevée sera possible, sauf dans le cas où la place visée ne serait pas remise à la vente, sur le site internet : www.limogescsp.com ou au Palais des Sports de Beaublanc, durant la période de priorité.

Le réabonnement sur une autre place est possible uniquement au Palais des Sports, dans la limite des places disponibles du Lundi 12 juin 2017 au Samedi 17 Juin 2017 inclus.

Pour s’abonner ou se réabonner, le particulier devra communiquer à la Société Limoges CSP s.a.s.p les renseignements et justificatifs qui lui seront demandés et payer le prix correspondant à son abonnement.

 

3.2 Modalités de paiement

Les modalités de paiement prévues à l’article 3.3 sont valables en cas d’abonnement et de réabonnement.

Le paiement de l’abonnement souscrit au Palais des Sports de Beaublanc pourra s’effectuer en trois fois sans frais.  

 

3.3 Moyens de paiement

Les moyens de paiement acceptés par la Société Limoges CSP s.a.s.p sont la carte bancaire (Visa, Eurocard MasterCard), les chèques (sur présentation d’une pièce d’identité), les espèces et les chèques vacances ANCV.

Le paiement effectué à Beaublanc en trois fois sans frais, se fera uniquement par carte bancaire valide (sur présentation d’une pièce d’identité, d’un RIB et d’un document justifiant tout tarif préférentiel potentiel). Le paiement aura lieu à compter du premier règlement et pendant les deux mois suivants (Jour J, Jour J+30 et Jour J+60).

Tout paiement d’un abonnement souscrit sur internet s’effectuera par Carte bancaire uniquement. Le paiement pourra s’effectuer en 3 fois sans frais ou au comptant.

Le paiement en 3 fois sans frais par Carte bancaire n’est pas autorisé pour les personnes morales.

 

3.4 Retrait de l’abonnement

La date et le lieu de retrait du titre d’abonnement (notamment carte ou billet) permettant à l’abonné d’accéder à sa place numérotée dans le stade, seront communiqués par sms ou par mail grâce aux renseignements fournis par l’abonné au moment de la souscription de l’abonnement.

L’information sera donnée en complément sur le site internet : www.limogescsp.com.

3.5 Absence de droit de rétractation

L’abonnement tel que défini aux présentes conditions générales de vente constitue une prestation de service d’activité de loisirs fournie à une période déterminée. Dès lors, en application des dispositions de l’article L221-28 12° du code de la consommation, l’abonné ne bénéficie pas d’un droit de rétractation dans le cadre de la souscription d’un abonnement.

 

Article 4 : Restriction de souscription et d’usage

Aucun abonnement ne pourra être souscrit par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5.2 des présentes.

Toute utilisation d’un abonnement (y compris le prêt tel que prévu à l’article 6.1 des présentes) par une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade ou s’étant rendue auteur, au cours des deux précédentes saisons, des faits énoncés par l’article 5.2 des présentes est prohibé.

 

Article 5 : Suspension - Résiliation de l’abonnement

 

5.1 Interdiction de stade

Dès lors que la Société Limoges CSP s.a.s.p sera informée, conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, du fait qu’un Abonné fait l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, ladite Société procèdera à la résiliation de l'Abonnement de plein droit, sans remboursement, avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite résiliation. En pareil cas, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

 

5.2 : Autres cas

Toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée à la réglementation émanant de la LNB relative à la sécurité et la discipline dans les stades, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements  (notamment le non-respect de la procédure de prêt du titre d’Abonnement et le non-respect de la place et/ou tribune attribuée) ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), qu'elle soit commise par l’abonné ou le porteur du titre d’abonnement, entraînera, si bon semble à la Société Limoges CSP s.a.s.p et selon la gravité des manquements, l’application de  plein droit des sanctions prévues dans le Règlement intérieur du Stade (notamment l’expulsion du Stade) ainsi que la suspension ou la résiliation de l'abonnement de plein droit avec prise d’effet à la date d’envoi de la lettre recommandée signifiant ladite suspension ou résiliation, sans remboursement. En cas de résiliation d’un abonnement par la Société Limoges CSP s.a.s.p, la totalité des sommes dues et à devoir par l’abonné au titre de son abonnement est intégralement exigible de plein droit, et ce sans préjudice d’éventuelles poursuites judiciaires.

Article 6 : Cession des abonnements

 

6.1 Cession à titre gratuit

L’abonnement est nominatif mais peut être cédé gratuitement et de façon ponctuelle sauf dans l’hypothèse d’un abonnement à tarif réduit.

Dans l’hypothèse où un abonnement acheté serait mis à disposition d’un tiers, l’abonné se porte fort du respect, par ledit tiers, des présentes conditions générales de vente et du règlement intérieur du stade où l’équipe du Limoge CSP évolue.

L’abonné est responsable des conséquences juridiques et financières des dommages causés par la personne présente et occupant la place de match qui lui a été mise à disposition. 

 

 

6.2 Revente prohibée

Il est rappelé qu’au titre de l’article 313-6-1 du code pénal, « Le fait de vendre, d'offrir à la vente ou d'exposer en vue de la vente ou de la cession ou de fournir les moyens en vue de la vente ou de la cession des titres d'accès à une manifestation sportive, culturelle ou commerciale ou à un spectacle vivant, de manière habituelle et sans l'autorisation du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation de cette manifestation ou de ce spectacle, est puni de 15 000 € d'amende. Cette peine est portée à 30 000 € d'amende en cas de récidive.

Pour l'application du premier alinéa, est considéré comme titre d'accès tout billet, document, message ou code, quels qu'en soient la forme et le support, attestant de l'obtention auprès du producteur, de l'organisateur ou du propriétaire des droits d'exploitation du droit d'assister à la manifestation ou au spectacle ».

En conséquence, le titulaire de l’abonnement ne peut vendre de façon habituelle et de quelconque manière son titre d’accès à une manifestation sportive sous peine de poursuites pénales.

Dans l’hypothèse de la mise en place par le club et sous son contrôle d’une bourse d’échange, l’abonné pourra, à titre exceptionnel, revendre sa place de match à une tierce personne.

 

Article 7. Conditions d’utilisation

 

7.1 Dispositions relatives au stade

Le numéro de tribune et le numéro de place indiqués sur le titre d’abonnement nominatif sont ceux du Stade de Beaublanc, 87100 Limoges.

Il est toutefois expressément prévu que la Société Limoges CSP s.a.s.p se réserve le droit de disputer, au cours de la saison 2020/2021, des matches compris dans l’abonnement dans tout autre stade que celui de Beaublanc. Dans cette hypothèse, l’abonné se verra attribué par la Société Limoges CSP s.a.s.p, dans la mesure du possible et compte tenu de la disposition des lieux et des contraintes imposées à la Société Limoges CSP s.a.s.p, une place dans ce stade de qualité comparable à sa place habituelle, ce que l’abonné reconnaît et accepte par avance.

 

7.2 Accès au stade

Tout spectateur, y compris les enfants de plus de six ans, doit être muni d’un abonnement en cours de validité pour accéder au stade.

Pour les matches compris dans son abonnement, l’abonné accédera au stade par l’entrée abonnés, muni de son titre d’abonnement qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de la Société Limoges CSP s.a.s.p.

Concernant les abonnés bénéficiant d’un tarif réduit « étudiant », pour les matches compris dans son abonnement, l’abonné accédera au stade par l’entrée dédiées à cette catégorie, muni de son titre d’abonnement et de sa carte d’étudiant ou de tout autre justificatif prouvant son statut d’étudiant. Son titre d’abonnement sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de la Société Limoges CSP s.a.s.p.

Aux entrées du stade, l’abonné accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, au contrôle de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de Police et/ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agrée par le Préfet.

L’abonné pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur. Les objets interdits par le règlement intérieur du stade, les règlements de la Ligue Nationale de Basket Ball et par la loi du 16 Juillet 1984 relative à l’organisation et à la promotion des activités physiques et sportives seront consignés ou saisis.

L’entrée est immédiate. L’accès en tribune n’est possible que sur présentation du titre d’abonnement. L’abonné s’installe impérativement à la place qui lui est attribuée et qui correspond aux références inscrites sur son titre d’abonnement.

Sauf nécessité d’évacuation ou situation d’urgence, il est interdit à l’abonné, pendant l’intégralité du match et jusqu’à ce que les joueurs, arbitres et officiels aient quitté l’aire de jeu, de changer de tribune ou de travée ainsi que de se déplacer d’une tribune à une autre ou d’une travée à une autre.

Les sorties temporaires du stade s’effectueront par la porte d’accès principal, et l’abonné devra se munir de son titre d’abonnement valable qui sera lu et enregistré par le système informatique de contrôle d’accès au stade et/ou contrôlé par un préposé de la Société Limoges CSP s.a.s.p.

 

7.3 Perte ou vol du titre d’abonnement

En cas de perte ou de vol de son abonnement, l’abonné devra en informer, dans les plus brefs délais, la Société Limoges CSP s.a.s.p.

Après vérification documentaire d’identité et présentation d’une déclaration de perte ou de vol de l’abonnement effectuée auprès du Commissariat, la Société Limoges CSP s.a.s.p édictera un duplicata moyennant le paiement par l’abonné de la somme de 15 Euros TTC (Quinze Euros TTC) pièce.

Si son titre d’abonnement original a déjà été utilisé un jour de match, le duplicata ne sera valable qu’à compter du match suivant. L’édition du duplicata rend le titre original invalide.

 

Article 8 : Législation relative à la sécurité dans le stade

Par son contrat d’abonnement, l’abonné reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter les présentes Conditions Générales de Vente des Abonnements, le règlement intérieur du Stade (l’abonné s’interdit, notamment, d’être torse nu dans le stade, s’interdit de circuler dans le stade en tenue indécente, s’interdit d’adopter un comportement incorrect, etc…).

L’abonné reconnaît également avoir pris connaissance et s’engage à respecter la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade.

 

Article 9 : Composition des équipes - Calendrier - Horaires

Il est expressément rappelé que ne sont pas contractuels la composition des équipes ni le calendrier et horaires des rencontres qui sont publiés à titre informatif et prévisionnel et qui sont susceptibles d’être modifiés, à tout moment, en cours de saison par la Ligue Nationale de Basket Ball, la Fédération Française de Basket Ball, la FIBA et/ou l’ULEB sans que la responsabilité de la Société Limoges CSP s.a.s.p ne puisse être engagée.

 

Article 10 : Limitation de responsabilité

 

10.1 Placement

 

Les règlements de certaines compétitions, les exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du stade, les nécessités de l’organisation ou des cas de force majeure peuvent exceptionnellement, pour des raisons de sécurité par exemple, conduire la Société Limoges CSP s.a.s.p à demander à l’abonné d’occuper une place différente mais de qualité comparable à celle de sa place habituelle et sans que la responsabilité de la Société Limoges CSP s.a.s.p ne puisse être engagée.

 

 

10.2 Annulation - Suspension - Report de match

Il est rappelé que de façon générale, un abonnement est nominatif et ne peut être ni repris, ni échangé ni revendu.

Lorsqu’une rencontre n’a pas lieu ou est définitivement arrêtée en 1^ère période ou à la mi-temps, le titre d’abonnement reste valable pour accéder à la rencontre remise ou à rejouer.

Lorsqu’une rencontre est définitivement arrêtée en deuxième mi-temps, le titre d’abonnement ne donne droit ni au remboursement ni à une place gratuite en cas de match à rejouer.

La Société Limoges CSP s.a.s.p ne pourra pas être tenue responsable de toute annulation de match en raison de faits qui ne lui seraient pas imputables (grève, intempérie, cas de force majeure, etc…).

 

10.3 Huis clos - Force majeure

En cas de huis clos total ou partiel du stade prononcé par toute autorité compétente ou en cas de force majeure, la Société Limoges CSP s.a.s.p décidera, à sa seule discrétion si elle accorde ou non une place gratuite pour un autre match ou un avoir correspondant à la valeur du match compris dans la formule d’abonnement auquel l’abonné n’a pas pu assister en raison de la décision de huis clos ou du cas de force majeure. En tout état de cause, aucun remboursement ne sera effectué.

 

10.4.  Incident - Préjudice

La Société Limoges CSP s.a.s.p décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un match qu’elle organise à domicile, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

11 : Cession du droit à l’image

Toute personne assistant à une rencontre du Limoges CSP s.a.s.p consent à la Société Limoges CSP s.a.s.p, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec la manifestation et/ou la promotion du Stade et de la Société Limoges CSP s.a.s.p, telles que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores. Il est rappelé que ces droits sont librement cessibles par la Société Limoges CSP s.a.s.p à tout tiers de son choix (notamment à ses partenaires).

 Article 12 : Propriété des images des manifestations

Les fédérations sportives, ainsi que les organisateurs de manifestations sportives (Limoges CSP s.a.s.p) sont propriétaires du droit d’exploitation des manifestations ou compétitions sportives qu’ils organisent. A ce titre, toute utilisation des contenus de la manifestation sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par l’abonné, est illicite. Il n'est ainsi pas autorisé à fixer, copier, distribuer, transmettre, diffuser, représenter, reproduire, publier, concéder sous licence, créer des œuvres dérivées, transférer ou vendre tout ou partie des images (fixes ou animées) et sons de la manifestation.

 

Article 13 : Vidéosurveillance

L’abonné est informé que, pour sa sécurité, le Stade pourra être équipé d’un système de vidéosurveillance.

Dans cette hypothèse, le système de vidéosurveillance sera placé sous le contrôle d’Officiers de Police Judiciaire et les images seront susceptibles d’être utilisées en cas de poursuites judiciaires. Un droit d’accès sera alors prévu conformément à l’article 10V de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et à son décret d’application n° 96-926 du 17 octobre 1996.

 

14.      Données à caractère personnel

 

14.1.         Collecte des données à caractère personnel

 

14.1.1.  Pour les besoins de la réalisation de la prestation et dans le cadre de la réservation et la gestion des abonnements, le Club est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes : les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, informations bancaires et adresse physique de l’abonné.

 

14.1.2.  En cas de souscription en ligne, lors de la connexion de l’Abonné au site Internet du Club, celui-ci enregistre ses données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

14.1.3.  Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L’Abonné a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Il est informé que cette désactivation peut altérer le fonctionnement du site et lui empêcher de passer une commande.

 

14.2.         Utilisation des données à caractère personnel

 

14.2.1.  Les données à caractère personnel collectées auprès des Abonnés ont pour objectif d’effectuer les opérations relatives à la gestion de leur abonnement, à l’information sur les rencontres et les évènements du club, à la prospection en fonction des préférences choisies par l’utilisateur, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des droits des personnes concernées et à la gestion des impayés et du contentieux, l’accès et utilisation du site par l’abonné ; la gestion du fonctionnement et optimisation du site ; organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ; vérification, identification et authentification des données transmises par l’abonné ; mise en oeuvre d'une assistance abonné ; personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l’abonné, selon ses préférences ; prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.

 

14.3.         Partage des données avec des tiers

 

14.3.1.  Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

-  quand l’abonné utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le club est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  quand l’abonné autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance abonné, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l’abonné, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, la Société LIMOGES CSP peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la Société LIMOGES CSP est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les abonnés seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

14.4.         Sécurité et confidentialité

 

14.4.1.  Le Club met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

14.5.         Mise en œuvre des droits des Abonnés

 

14.5.1.  En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Abonnés disposent des droits suivants :

 

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Club à l’adresse secretariat@limogescsp.com ;

-  ils peuvent supprimer leur compte s’ils cessent d’être abonné, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com 

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com.  Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Club peut demander une preuve de l'identité de l’Abonné afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par le Club sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com ;

-  les Abonnés peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel lorsqu’ils ne sont plus abonnés, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com.

 

14.6.         Evolution de la présente clause

 

14.6.1.  Le Club se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Club s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Club informera également ses Abonnés de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 (quinze) jours avant la date d'effet.

Article 15 : Litige – Droit applicable

Les présentes Conditions générales de Vente des Abonnements sont soumises au Droit Français.

Il est rappelé que le fait que la Société Limoges CSP s.a.s.p ne se prévale pas à faire valoir une des dispositions issues des présentes Conditions générales de Vente ne vaut pas renonciation à cette disposition.

Tout litige relatif à la souscription ou à l’utilisation du titre d’abonnement devra être porté à la connaissance de la Société Limoges s.a.s.p par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Limoges CSP s.a.s.p, 2, Rue Haute Vienne, 87000 Limoges.

Les parties s’obligent à rechercher une solution amiable pendant un délai d’un mois.

A défaut de règlement amiable, les Tribunaux Français sont seuls compétents.

 

Fait à Limoges, Le 1^er juillet 2020

 

Voir Article 14 des CGV :

14.      Données à caractère personnel

 

14.1.         Collecte des données à caractère personnel

 

14.1.1.  Pour les besoins de la réalisation de la prestation et dans le cadre de la réservation et la gestion des abonnements, le Club est susceptible de collecter les données à caractère personnel suivantes : les nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, informations bancaires et adresse physique de l’abonné.

 

14.1.2.  En cas de souscription en ligne, lors de la connexion de l’Abonné au site Internet du Club, celui-ci enregistre ses données de connexion, d'utilisation, de localisation et ses données relatives au paiement.

 

14.1.3.  Les cookies sont utilisés, dans le cadre de l'utilisation du site. L’Abonné a la possibilité de désactiver les cookies à partir des paramètres de son navigateur. Il est informé que cette désactivation peut altérer le fonctionnement du site et lui empêcher de passer une commande.

 

14.2.         Utilisation des données à caractère personnel

 

14.2.1.  Les données à caractère personnel collectées auprès des Abonnés ont pour objectif d’effectuer les opérations relatives à la gestion de leur abonnement, à l’information sur les rencontres et les évènements du club, à la prospection en fonction des préférences choisies par l’utilisateur, à l’élaboration de statistiques commerciales, à la gestion des droits des personnes concernées et à la gestion des impayés et du contentieux, l’accès et utilisation du site par l’abonné ; la gestion du fonctionnement et optimisation du site ; organisation des conditions d'utilisation des Services de paiement ; vérification, identification et authentification des données transmises par l’abonné ; mise en oeuvre d'une assistance abonné ; personnalisation des services en affichant des publicités en fonction de l'historique de navigation de l’abonné, selon ses préférences ; prévention et détection des fraudes, malwares (malicious softwares ou logiciels malveillants) et gestion des incidents de sécurité.

 

14.3.         Partage des données avec des tiers

 

14.3.1.  Les données personnelles peuvent être partagées avec des sociétés tierces, dans les cas suivants :

 

-  quand l’abonné utilise les services de paiement, pour la mise en oeuvre de ces services, le club est en relation avec des sociétés bancaires et financières tierces avec lesquelles elle a passé des contrats ;

-  quand l’abonné autorise le site web d'un tiers à accéder à ses données ;

-  quand la Plateforme recourt aux services de prestataires pour fournir l'assistance abonné, la publicité et les services de paiement. Ces prestataires disposent d'un accès limité aux données de l’abonné, dans le cadre de l'exécution de ces prestations, et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la réglementation applicable en matière protection des données à caractère personnel ;

-  si la loi l'exige, la Société LIMOGES CSP peut effectuer la transmission de données pour donner suite aux réclamations présentées contre le site et se conformer aux procédures administratives et judiciaires ;

-  si la Société LIMOGES CSP est impliquée dans une opération de fusion, acquisition, cession d'actifs ou procédure de redressement judiciaire, elle pourra être amenée à céder ou partager tout ou partie de ses actifs, y compris les données à caractère personnel. Dans ce cas, les abonnés seraient informés, avant que les données à caractère personnel ne soient transférées à une tierce partie.

 

14.4.         Sécurité et confidentialité

 

14.4.1.  Le Club met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.

 

14.5.         Mise en œuvre des droits des Abonnés

 

14.5.1.  En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Abonnés disposent des droits suivants :

 

-  ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent en contactant le Club à l’adresse secretariat@limogescsp.com ;

-  ils peuvent supprimer leur compte s’ils cessent d’être abonné, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com 

-  ils peuvent exercer leur droit d'accès, pour connaître les données personnelles les concernant, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com.  Dans ce cas, avant la mise en œuvre de ce droit, le Club peut demander une preuve de l'identité de l’Abonné afin d'en vérifier l'exactitude ;

-  si les données à caractère personnel détenues par le Club sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com ;

-  les Abonnés peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel lorsqu’ils ne sont plus abonnés, conformément aux lois applicables en matière de protection des données, en écrivant à l'adresse électronique suivante : secretariat@limogescsp.com.

 

14.6.         Evolution de la présente clause

 

14.6.1.  Le Club se réserve le droit d'apporter toute modification à la présente clause relative à la protection des données à caractère personnel à tout moment. Si une modification est apportée à la présente clause de protection des données à caractère personnel, le Club s'engage à publier la nouvelle version sur son site. Le Club informera également ses Abonnés de la modification par messagerie électronique, dans un délai minimum de 15 (quinze) jours avant la date d'effet.