?CGV
> GÉNÉRALITÉS
DÉFINITIONS
Tous les termes ci-après, qu'ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, sont utilisés avec le sens suivant :
· « Groupement d’intérêt public « Musées des Tissus et des Arts décoratifs » » : GIP MTMAD
· « Billet d’entrée » ou « billet » : ticket acheté en ligne permettant de visiter le musée des Tissus. Le musée des Arts decoratifs est fermé pour travaux de restauration. Les tarifs des billets sont disponibles sur le site internet du musée : https://www.museedestissus.fr/billetterie/ (ci-après désigné le « Site »). Le tarif applicable est celui en vigueur le jour de la commande.
· « Conditions générales de vente et d'utilisation » (ci-après également dénommées « Conditions générales ») : désignent les présentes conditions générales de vente et d'utilisation qui ont pour objet de définir les conditions d'achat et d'utilisation des billets, des produits et des prestations.
· « Client » ou « Acheteur » : désigne toute personne, physique ou morale, effectuant un achat de billet, de prestations, de produits sur la billetterie en ligne, et ayant accepté les présentes conditions générales.
· « Commande » : tout contrat liant le Client au GIP MTMAD permettant l'achat d'une ou plusieurs prestations ou produits.
· « Prestation » : constitue une prestation au sens des présentes conditions générales de vente l'ensemble des services proposés à la vente par le GIP MTMAD notamment billet d'entrée individuel, prestation à la séance ou non, prestation datée à destination de groupe, produits mis en vente en ligne sur le site internet de billetterie en ligne musée des Tissus : https:// https://web.digitick.com/ext/billetterie5/?site=museedestissus
DROIT D'AUTEUR ET PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est rappelé que les photographies et les contenus scientifiques et culturels communiqués par le GIP MTMAD et ceux figurant en ligne sur le site du musée (www.museedestissus.fr) ainsi que sur le site de la billetterie en ligne (https://web.digitick.com/ext/billetterie5/?site=museedestissus) sont protégés par la loi du 11 mars 1957 sur les droits des auteurs et par le Code de la Propriété intellectuelle du 1er juillet 1992, et ne peuvent être utilisés, reproduits, représentés ou adaptés ou copiés, en tout ou partie, sous quelque forme et en quelque lieu que ce soit, par tout procédé existant ou à venir, que conformément aux présentes, sous réserve du respect des dispositions légales et des dispositions émises dans les documents contractuels du GIP MTMAD.
> CLAUSE GÉNÉRALE
CHAMPS D’APPLICATION
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations du GIP MTMAD, 34 rue de la Charité 69002 Lyon (n° SIRET : 130 024 581 00014, n° de TVA intracommunautaire : FR89130024581) et de son Client dans le cadre de la vente de billets, de produits et de prestations de service et intellectuelles. Ces présentes conditions générales prévalent sur toute condition d'achat, sauf dérogation formelle et expresse de notre part.
Les présentes conditions sont applicables à compter du 22 juillet 2020.
ADHÉSION AUX CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente préalablement à la validation de sa commande. Le fait de passer commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales sans exception.
Toute validation de la commande vaut acceptation des conditions générales. En conséquence, le Client déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.
ÉVOLUTION DES CGV
Le GIP MTMAD se réserve la possibilité d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions générales. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions générales de vente en vigueur au jour de la passation de la commande.
> DOCUMENTS CONTRACTUELS
CHAMPS D’APPLICATION
Le contrat est formé par les documents contractuels suivants, par ordre de priorité décroissante :
· les présentes conditions générales,
· l’achat en ligne.
> TARIFS
GÉNÉRALITÉS
Les prix des produits et de prestations de service et intellectuelles sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande ou d’achat direct.
Ils sont libellés en euros, toutes taxes incluses. En revanche, ne sont pas compris les frais de gestion appliqués – lesdits frais s’élevant à 1 € par commande.
TVA ET FRAIS ANNEXES
Ces prix unitaires ou forfaitaires sont majorés des taux de TVA et des frais annexes applicables au sein l’Union Européenne au jour de la commande ou de l’achat.
La TVA est applicable aux demandeurs de l’Union Européenne ne pouvant justifier d’un numéro de TVA intracommunautaire. Elle est non applicable à tous les autres pays.
Les prestations du service culturel et pédagogique ainsi que la billetterie sont exonérées de TVA selon l’article 256B du Code Général des Impôts.
CONDITIONS DE PAIEMENT EN 3 FOIS SANS FRAIS
Le paiement en 3 fois sans frais est possible pour les cycles annuels de couture (enfant) et stylisme (ado-adulte)
1er débit : le jour de l’achat
2e : date d’achat + 1 mois
3e : date d’achat + 2 mois
Toute commande validée et payée rend la vente ferme et définitive
MODIFICATION DES TARIFS
Le GIP MTMAD s'accorde le droit de modifier ses tarifs sans préavis et notamment en cas de changement de données fiscales ou économiques. Toutefois, il s'engage à facturer les produits et prestations commandés aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
REFUS DE COMMANDE
Le GIP MTMAD se réserve le droit de refuser toute commande d’un client avec lequel un litige est en cours.
> RABAIS, REMISES ET EXONÉRATION
CHAMPS D’APPLICATION
Les tarifs proposés comprennent les rabais et remises que le GIP MTMAD serait amené à octroyer, sur présentation d’un justificatif en cours de validité.
Les cas de minoration ou d’exonération sont consultables sur le site : https://www.museedestissus.fr/informations-pratiques/, rubrique TARIFS. https://web.digitick.com/ext/billetterie5/?site=museedestissus
> VENTE EN LIGNE DES BILLETS D'ENTRÉE POUR LES VISITEURS INDIVIDUELS
CHAMP D’APPLICATION
Sont proposés sur le site https://web.digitick.com/ext/billetterie5/?site=museedestissus la vente en ligne des billets permettant l’accès aux collections permanentes et expositions temporaires du musée des tissus.
Le site Internet informe le Client de la disponibilité des prestations au moment de la passation de la commande.
PRÉSENTATION DES BILLETS
Le billet est imprimable ou téléchargeable immédiatement après acceptation de votre paiement.
Le billet doit avoir été imprimé ou téléchargé sur support numérique (tablette, smartphone) par le Client préalablement à la visite. En version imprimé, il doit présenter un état total d’intégrité et de lisibilité correct. Les billets partiellement ou mal imprimés, endommagés ou illisibles seront considérés comme non valables.
Le billet délivré par le GIP MTMAD comporte notamment:
- le nom et le logo du musée
- la dénomination de la prestation vendue
- les dates et horaires de la prestation
- le type de tarif appliqué
- le prix de vente de la prestation, en euros
- le numéro du billet attribué par le système de billetterie
- la date d’achat du billet
- un code-barres pour en permettre le contrôle par les agents du musée
- les mentions : Billet valable pour 1 visiteur individuel, non valable pour une visite en groupe ; Ne peut être revendu ; Ni échangeable, ni remboursable ; Toute sortie est définitive.
CONDITIONS D’UTILISATION
Les billets achetés en ligne sont horodatés et valables exclusivement pour la prestation, à la date et à compter de l’heure mentionnées.
Les billets City Cards et Pass Région permettent de réserver un billet à zéro euro. Le tarif de l’entrée du musée est réglé lors de l’acquisition de la City Cards et débité sur le compte du détenteur du Pass Région.
Tous les détenteurs de billets City Cards ou Pass Région doivent obligatoirement présenter leurs City Cards ou Pass Région à la boutique du musée avant l’accès au musée.
Afin de préparer au mieux votre venue, nous vous informons des points suivants :
- nous vous recommandons d’arriver au moins 15 mn avant le créneau horaire sélectionné.
- l’entrée est autorisée en fonction de la jauge jusqu’à 20 mn avant le créneau horaire choisi. Nous appliquons une tolérance de 20 mn pour les retards.
Tout détenteur d’un billet acheté en ligne doit se prêter aux contrôles de sécurité avant l’accès à la prestation. Afin d’assurer la sécurité des visiteurs, le GIP MTMAD applique les mesures préventives décidées par le gouvernement pour les administrations publiques. Les valises et les sacs de grande contenance sont interdits.
L’accès à la prestation est soumis au contrôle de la validité du billet. Il est pourvu d’un code-barres et est contrôlé et enregistré à l’aide de lecteurs de code-barres par les agents de contrôle à l’entrée du musée.
La première personne à présenter le billet est présumée en être le porteur légitime. Il sera refusé l’accès à la prestation à toute autre personne se présentant ultérieurement avec une copie du billet.
Le Client susceptible de bénéficier d'une exonération devra présenter aux contrôles des titres d’accès aux prestations, le justificatif afférent en cours de validité, nominatif et avec photographie. En cas de non-présentation ou de non-conformité du justificatif, l’accès à la prestation sera refusé.
Le Client doit conserver son billet par devers lui durant toute la durée de la prestation.
Toute sortie est définitive. Un même billet d’entrée donne un accès unique aux collections permanentes et aux expositions temporaires du musée des Tissus. Le musée des Arts décoratifs est fermé pour restauration.
Toute personne qui reproduirait illégalement un billet et/ou utiliserait un billet contrefait s’exposerait à des poursuites pénales.
Le GIP MTMAD décline toute responsabilité en cas de perte ou de vol ou d’utilisation de copies à l’insu de l’acheteur, y compris dans l’enceinte du musée.
Les billets sont non échangeables, non remboursables et ne peuvent être revendus. Les billets individuels sont achetés par les utilisateurs finaux.
En cas de non-respect d’une des conditions énoncées au présent article, le GIP MTMAD se réserve le droit de refuser l’accès à la prestation concernée.
MODALITÉS DE COMMANDE
Le Client effectue son achat de billet en ligne selon la procédure suivante :
· Se rendre sur la page : https://web.digitick.com/ext/billetterie5/?site=museedestissus
· Sélectionner la date de visite à l’aide du calendrier.
· Sélectionner l’horaire d’arrivée souhaité en cochant le créneau disponible retenu. Lorsque le créneau n’est plus disponible, il est affiché comme complet.
· Sélectionner le type de tarif appliqué.
· Ajouter le billet en cliquant sur AJOUTER CE BILLET À VOTRE COMMANDE.
· Remplir son PRÉNOM et NOM.
· Indiquer son adresse e-mail et la vérifier attentivement ; la confirmer une seconde fois. Ce courriel permet l’envoi des billets électroniques.
· Pour poursuivre les achats, recommencer l’opération en sélectionnant à nouveau la date, l’horaire d’arrivée, le type de tarif appliqué et en ajoutant le billet à la commande.
· Un récapitulatif de commande s’affiche avant la validation de l’achat.
· Les billets ne sont ni échangeables, ni remboursables.
· Si la commande correspond, valider en cliquant sur « RÉGLER VOTRE COMMANDE ». Si la commande ne convient pas, retourner à la sélection de billets.
· La validation de la commande implique l'adhésion entière et irrévocable du Client aux présentes conditions générales.
· Des frais de de commande sont appliqués à hauteur de 1 € par billet.
· La validation de la commande s’effectue par un paiement par carte bancaire.
La page de paiement permet de vérifier le contenu de la commande en cours. Tant que le paiement n’a pas été enregistré, le contenu de la commande peut être modifié en revenant sur la page (mettre le lien). Pensez à vérifier votre courriel !
Si le paiement est accepté par le Centre de Traitement Commerçant (CTC), la confirmation de commande s’affiche. Le Client reçoit un courriel récapitulant sa commande avec le(s) billet(s) en pièce(s) jointe(s).
MODALITÉS DE RÉCEPTION DES BILLETS
Le Client reçoit un courriel récapitulant sa commande avec le(s) billet(s) en pièce(s) jointe(s).
Il est de la responsabilité du client de s'assurer que les coordonnées (courriel) communiquées lors de la réservation sont correctes.
En cas de non réception du courriel dans un délai maximum d’une demi-journée, merci de prendre contact avec boutique@museedestissus.fr.[GE1] [MB2]
> MODALITÉS DE PAIEMENT
MODE DE RÈGLEMENT DE LA BILLETERIE EN LIGNE
Les règlements des billets vendus en ligne s’effectuent exclusivement par carte bancaire.
Lors de l’achat d’un billet, le Client est redirigé sur la plate-forme de traitement de paiements Payline. Les cartes de paiement acceptées sont : Carte Bleue, Visa, Mastercard.
Le paiement est validé selon la Norme 3D-secure et après acceptation de la transaction par le Centre de Traitement Commerçant (CTC) en charge du contrôle du seuil d’autorisation d’achat de la carte de paiement et de la vérification de la liste des cartes de paiement volées ou perdues. En cas de refus par le CTC, la commande est annulée.
Le débit de la carte bancaire est indépendant de l'impression du (des) billet (s).
Tout achat est ferme et définitif, aucune annulation ou modification par le Client n'est possible une fois le paiement confirmé.
Dès l’acceptation du paiement, le Client reçoit un courriel récapitulant sa commande avec le(s) billet(s) en pièce(s) jointe(s). Il est à la charge du Client de s’assurer de la bonne réception de ce dernier.
Conformément à la réglementation bancaire en vigueur, l’archivage des données bancaires est de quinze (15) mois à compter de la date de transaction. A la suite de ce délai, les données sont détruites.
SÉCURISATION DES PAIEMENTS EN LIGNE
Lors du paiement en ligne proposé par Payline https://web.digitick.com/ext/billetterie5/?site=museedestissus le Client est redirigé sur la plate-forme de traitement de paiements Payline, qui répond à la norme 3D-secure.
3D-Secure est un protocole de sécurité proposé par VISA, MasterCard, le GIE Cartes Bancaires afin d'augmenter le niveau de sécurité des paiements à distance, par l'ajout d'une étape d'authentification assurée par la banque du porteur.
CONTESTATION D’UN DÉBIT BANCAIRE
En cas de contestation en raison du vol ou de la perte de la carte de paiement, le Client doit faire immédiatement opposition en appelant le numéro indiqué par l’établissement bancaire émetteur de la carte de paiement. En cas de vol, il doit faire un dépôt de plainte auprès des autorités compétentes.
En cas de contestation en raison d’anomalies constatées par le Client sur son relevé de compte, alors qu‘il est toujours en possession de sa carte de paiement, le Client doit déposer une réclamation auprès de l’établissement bancaire émetteur de la carte de paiement, dès que possible et dans les délais fixés par la loi, de treize (13) mois à compter de la date de débit sur l’opération contestée. La réclamation est transmise via le réseau bancaire au GIP MTMAD. Dans le cas d’une réclamation justifiée, l’ordre est donné au teneur de compte du GIP MTMAD d’effectuer le remboursement par un crédit sur le compte bancaire de l’acheteur.
FRAIS BANCAIRES ET TAXES
Les éventuels frais bancaires ou taxes sont à la charge du payeur.
> RETARD DE PAIEMENT
PÉNALITÉS DE RETARD
Toute somme, non payée à sa date d’exigibilité entraînera, outre le paiement d’une pénalité de retard égale à 3 fois le taux d’intérêt légal, une indemnité forfaitaire de recouvrement d’une somme de 40 €, prévue à l’article L. 441-6,I alinéa 12 et D. 441-5 du Code de Commerce.
> CLAUSE RÉSOLUTOIRE
DOMMAGES ET INTÉRÊTS EN CAS DE RETARD DE PAIEMENT
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », le client ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit du GIP MTMAD.
> RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
PROPRIÉTÉ DES BIENS ET DES PRESTATIONS
Le GIP MTMAD conserve la propriété des biens et des prestations vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le client fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, le GIP MTMAD se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les produits et les prestations vendus et restés impayés.
> MODIFICATION, REMBOURSEMENT ET ANNULATION
PAR LE CLIENT
Tout billet acheté en ligne ne peut être ni repris, ni remboursé, ni modifié, même en cas de perte ou de vol ou d'oubli lors de la visite, même dans l’hypothèse où le billet n’aurait pas été utilisé par le client. La vente de billets d’entrée pour un musée ou de prestations liées à celui-ci est assimilée à une vente de services de loisirs et, conformément à l’article L 121-21-8-12° du Code de la consommation, n’ouvre aucun droit au délai de rétractation.
PAR LE GIP « MUSÉES DES TISSUS ET DES ARTS DÉCORATIFS »
Le GIP MTMAD se réserve le droit d’annuler ou de modifier toute réservation en cas d’évènements de force majeure, de cas fortuits ou de besoins d’exploitation spécifiques.
En cas d’annulation, le montant versé par le Client sera remboursé. Le client ne pourra prétendre à un quelconque préjudice du fait de cette annulation. Aucune indemnisation ne pourra être réclamée.
> RÉCLAMATION
Toute réclamation doit être formulée par écrit au courriel commercial@museedestissus.fr ou à l'adresse postale suivante :
GIP « Musées des Tissus et des Arts décoratifs »
Développement commercial – Billetterie électronique
34 rue de la Charité
69002 Lyon
> RESPECT DU RÈGLEMENT DES VISITEURS
Les Clients sont tenus au règlement de visite du musée des Tissus consultable à la boutique du musée des Tissus.
Tout Client ne respectant pas le règlement de visite du musée des Tissus pourra se voir refuser l'accès au site sans pour autant pouvoir prétendre au remboursement de son droit d'entrée.
> RESPONSABILITÉ
RESPONSABILITÉ DU GIP MTMAD EN CAS DE FORCE MAJEURE
La responsabilité du GIP MTMAD ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les guerres, les émeutes, les insurrections, les restrictions gouvernementales ou légales, les incendies, les tremblements de terre, les tempêtes et inondations.
DYSFONCTIONNEMENT DU SITE https://web.digitick.com/ext/billetterie5/?site=museedestissus
Sauf dysfonctionnement du site https://web.digitick.com/ext/billetterie5/?site=museedestissus qui lui serait imputable, le GIP MTMAD ne pourra être tenu responsable des anomalies pouvant survenir en cours de commande, de traitement, de téléchargement ou d'impression du billet, soit du fait du Client, soit du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers étranger à la prestation, soit du fait de pannes d'ordinateur, de serveur, le blocage des télécommunications y compris des réseaux et notamment d'Internet.
Le GIP MTMAD ne pourrait être tenu responsable de l'usage des billets achetés, le Client étant seul responsable de leur utilisation par lui-même ou par un tiers
> TRIBUNAL COMPÉTENT
TRIBUNAL COMPÉTENT EN CAS DE LITIGE
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Lyon.
|
POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ |
Dernière mise
à jour le : Le 1er juillet
2021
La présente politique
de confidentialité (ci-après « la
Politique ») a pour objet d'informer les utilisateurs (ci-après
« l'Utilisateur ») du site
https://billetterie.museedestissus.com/index-css5-museedestissus-pg1.html (ci-après « le
Site ») des moyens mis en œuvre pour collecter et traiter les
« Données à caractère
personnel » (telles que définies ci-dessous) de l’Utilisateur,
conformément à la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux
fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et
complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au
Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes
physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la
libre circulation de ces données (ci-après « Règlementation »).
La Politique
peut être modifiée à tout moment par LE MUSEE DES TISSUS, afin notamment de se
conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales
ou techniques. L'Utilisateur doit se référer avant toute navigation à la
dernière version de la Politique.
Le Responsable de traitement
des Données à caractère personnel est le MUSEE DES TISSUS ET DES ARTS
DECORATIFS, Groupement d’intérêt public au numéro SIRET 130 024 581 00014, dont
le siège social est au 34 rue de la Charité, 69002 LYON, France (ci-après « LE MUSEE DES TISSUS »).
Lors de la navigation sur le Site, nous pouvons être amenés
à collecter et traiter des Données à caractère personnel vous permettant
d'accéder aux services proposés par le Site. Par « Données à caractère
personnel » on entend toute information identifiant directement ou
indirectement une personne physique (ex. nom, numéro de téléphone, adresse
email...).
Dans le
cadre de ses obligations au titre de la Réglementation, LE MUSEE DES TISSUS
s’engage à limiter la collecte des Données au strict nécessaire (minimisation
des données).
L’Editeur est peut-être amené à collecter les Données
suivantes :
?
Données du compte Utilisateur : à savoir les données que vous renseignez
directement sur le Site lors de la création d'un compte pour l’achat de billets
en ligne. Les données obligatoires sont : les nom, prénom, adresse email,
mot de passe (entre 8 et 20 caractères), code postal, ville et pays. La donnée
facultative est le numéro de téléphone mobile.
?
Données sur les commandes et les transactions lors
d’un achat en ligne : à savoir les données que vous renseignez
lorsque vous effectuez une commande : le nombre et le type de billets
achetés, le nombre de places, le montant, les informations sur la visite (nom,
lieu, date et heure), le nom et prénom du titulaire des billets, le numéro de
transaction, les éventuels remboursements et les renseignements relatifs à
votre moyen de paiement.
?
Données communiquées volontairement par l’Utilisateur afin
de s’inscrire à la lettre d’information du MUSEE DES TISSUS ou recevoir des
offres préférentielles, à savoir l’adresse
email.
?
Données communiquées volontairement par l’Utilisateur via les emails ou par téléphone pour demander des renseignements ou pour toute autre demande
auprès du MUSEE DES TISSUS.
Lors de
la collecte des Données, l'Utilisateur sera informé si certaines Données
doivent obligatoirement être renseignées ou si elles sont facultatives. Les
Données identifiées par un astérisque au sein des formulaires de renseignement
sont obligatoires. A défaut, l'accès aux services et leur utilisation par
l'Utilisateur pourra être restreinte.
Il est
recommandé aux Utilisateurs de ne fournir que les données personnelles
strictement nécessaires à leur demande, et en particulier, de ne saisir aucune
donnée personnelle considérée comme sensible, telles que des données pouvant
révéler les origines raciales ou ethniques, les données relatives aux opinions
politiques, philosophiques ou religieuses, les appartenances syndicales, les
données relatives à la santé ou à la vie sexuelle, les données relatives aux
infractions, condamnations ou mesures de sûreté.
Les
données relatives aux moyens de paiement (numéro de carte bancaire, date
d’expiration, numéro d’autorisation, code de sécurité) sont collectées
directement par notre prestataire SEETICKETS SA et son partenaire PAYLINE.
Les
Données recueillies dans le cadre de l'utilisation du Site font l'objet d'un
traitement dans le but de répondre aux finalités suivantes :
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La création et la
gestion du compte Utilisateur,
-
La gestion des billets
achetés,
-
La gestion du service
après-vente,
-
La gestion des
impayés,
-
La réalisation des
transactions,
-
La gestion contre la
fraude informatique,
-
La gestion des
demandes de renseignement et d’accès aux services du MUSEE DES TISSUS par les Utilisateurs,
-
L’envoi d’offres
préférentielles et de contenus informatifs par email si l’Utilisateur y a
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-
La gestion des
demandes du droit des personnes concernées et notamment le droit d’accès, de
rectification et d’opposition.
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traitements mis en œuvre sont fondés sur les bases légales suivantes :
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d'intérêt public dont est investi le MUSEE DES TISSUS (i) lorsque
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Site ou qu’il passe commande sur le Site, (ii) lorsque le MUSEE DES TISSUS
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l’Utilisateur si ce dernier le demande, ou la gestion de la fraude
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les Données à caractère personnel collectées et traitées en vue de la gestion
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Voici
les droits dont bénéficie l’Utilisateur :
-
Droit d’accès : vous
avez le droit de recevoir une copie des Données personnelles collectées ;
si nous avons une bonne raison, et si la Réglementation le permet, nous pouvons
refuser une telle demande d’accès à vos Données ou à certains éléments de votre
demande. Si nous refusons votre demande ou un élément de celle-ci, nous vous en
indiquerons les raisons.
-
Droit de rectification
: vous avez le droit de demander la rectification de toute erreur dans les
Données ou de les compléter ;
-
Droit à l’effacement : vous avez le droit de demander l’effacement de vos
Données personnelles, par exemple si les Données ne sont plus nécessaires au
regard des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou
traitées ;
-
Droit à l’oubli : vous
avez le droit de demander de supprimer les Données personnelles, dans les cas
légaux ;
-
Droit de restriction du traitement : vous avez le droit de demander de limiter le traitement
des Données personnelles ;
-
Droit à la portabilité
: vous avez le droit de recevoir certaines Données que le Site a collectées
directement dans un format ouvert et lisible, en formulant une demande au MUSEE
DES TISSUS à l’adresse : données@museedestissus.fr
-
Droit d’opposition au traitement : vous avez le droit de vous opposer au traitement dans
certaines situations, à la poursuite du traitement de vos Données personnelles,
par exemple le traitement de vos Données pour l’envoi de la lettre
d’information.
-
Droit de formuler des directives générales et particulières
sur la manière dont l’Utilisateur souhaite que ces droits soient exercés après
son décès et de choisir à qui LE MUSEE DES
TISSUS devra communiquer (ou non) vos Données à un tiers que vous aurez
préalablement désigné.
Enfin, vous avez le droit
d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle de votre pays de
résidence, pour la France, la CNIL https://www.cnil.fr/.
L’Utilisateur peut exercer ses
droits et formuler des demandes au MUSÉE DES
TISSUS à tout moment en contactant le référent « données
personnelles » du MUSÉE DES TISSUS à
l’adresse : données@museedestissus.fr ou par courrier MUSÉE DES
TISSUS, 34 rue de la Charité, 69002 LYON.
L’Utilisateur est informé
qu’en cas d’exercice de ses droits, il peut lui être demandé de justifier de
son identité, notamment par l’envoi d’une pièce d’identité ou tout autre
document permettant de vérifier la véracité de sa demande, et ce, afin de prémunir
le MUSEE DES TISSUS et les Utilisateurs contre
toute demande frauduleuse.
La plupart des droits précités sont sous réserve de limitations et d’exceptions. Si nous ne sommes pas en mesure de donner suite à une demande pour l’exercice de vos droits, nous vous en indiquerons la raison.