Conditions Générales de Vente (CGV) de la billetterie de Nanterre 92

Saison 2020 / 2021

 

1.      Objet

 

Les présentes conditions générales de vente (« les CGV ») ont pour objet de définir la vente d’un ou plusieurs billets (« le Billet » ou « les Billets » ou « le Titre d’accès ») par Nanterre 92  à l’Acheteur, donnant accès à un match de basketball organisé par Nanterre 92 (« le Match »). Les présentes sont applicables à tout Acheteur et à toute personne bénéficiant d’un Billet, chacun étant désigné comme un « Porteur ».

 

Les CGV sont consultables sur le site Internet de billetterie de Nanterre 92 et acceptées dès l’achat. Nanterre 92 se réserve le droit de les modifier à tout moment sans préavis.

 

 

2. Offre de billetterie

 

 

2.1 Restrictions

 

L’accès au stade est formellement interdit à toute personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 13.b et 13.c ci-après, ou étant en situation d’impayé. Toute utilisation d’un Billet par un Porteur faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 13.b et 13.c ci-après ou étant en situation d’impayé est également prohibée.

 

Tout mineur de moins de 16 ans devra être accompagné d’une personne majeure et responsable, ayant l’autorisation du responsable légal ou de la tutelle.

 

2.2 Le Stade

 

Le « Stade » s’entend du Palais des Sports Maurice Thorez, 131 avenue Irène et Frédéric Joliot Curie, 92000 Nanterre, ou de toute autre enceinte qui s’y substituerait et au sein duquel Nanterre 92 organiserait un Match.

Nanterre 92 décide seul des tribunes et parties de tribune du Stade dont les places peuvent faire l’objet de vente et du nombre de Billets disponibles au sein de chaque tribune et partie de tribune.

Les indications de tribune et numéro de place sur le Billet sont celles du Palais des Sports Maurice Thorez

 

2.3 Supports

 

Les Billets sont adressés sous format électronique («e-Tickets ») par courrier électronique sur le compte dédié de l’Acheteur pour les ventes sur le site Internet de billetterie de Nanterre 92 ou édités en billets thermiques. Nanterre 92 se réserve le droit de limiter les différents types de support de Billets suivant les parties de tribune et/ou Matchs.

 

2.4 Billetterie nominative

 

Les Billets achetés sont strictement personnels et seront transmis ou remis à l’Acheteur qui fera son affaire personnelle de leur remise éventuelle aux Porteurs.

 

 

3. Achat des Billets

 

 

3.1 Nombre de Billets

 

La vente de Billets est réalisée dans la limite des places disponibles et par catégorie de prix. Nanterre 92 se réserve le droit de limiter le nombre de Billets disponibles par Acheteur selon les Matchs.

 

 

3.2 Dates de vente

 

Les dates de vente des Billets pour chaque Match sont fixées par Nanterre 92 et peuvent être différentes selon les canaux de distribution.

 

 

3.3 Tarifs

 

Les tarifs sont affichés sur le Site Internet de Nanterre 92 et peuvent être communiqués par téléphone (au 01 85 78 60 45). Ils sont fixés par Nanterre 92 suivant les catégories et la typologie de l’Acheteur. Ils sont indiqués en euros TTC et payables uniquement en euros. Les tarifs appliqués sont ceux affichés ou annoncés au moment de l’achat.

 

Nanterre 92 décide librement de l’application d’un tarif réduit sur certaines places dans les conditions suivantes :

 

Application d’un « Tarif-réduit » pour les enfants de moins de 18 ans (à la date d’achat du Billet sur présentation de la carte d’identité), les étudiants (sur présentation de la carte étudiant 2020/2021) et les demandeurs d’emploi (sur présentation d’un justificatif)

 

Nanterre 92 se réserve le droit de limiter les modes d’obtention de Billets selon leur support et le canal de distribution.

 

 

3.4 Facture

 

L’Acheteur peut à tout moment contacter Nanterre 92 par téléphone au 01 85 78 60 45 ou par mail à pierre.gueny@nanterre92.com, pour disposer de la facture correspondant à sa commande de Billets.

 

 

 

4. Procédure d’achat

 

4.1 Modalités d’achat de Billets

 

Sous réserve d’indications contraires, l’achat de Billets peut se faire :

- sur le Site Internet de Nanterre 92 ;

- au siège de Nanterre 92

- aux guichets le jour du Match

- dans les réseaux de distribution France Billet et Ticketnet.

 

D’une manière générale, Nanterre 92 se réserve le droit de limiter les canaux de distribution selon les Matchs.

 

 

4.2 Moyens de paiement

 

Le moyen de paiement autorisé sur le Site Internet du Nanterre 92 est la carte bancaire. Les moyens de paiement autorisés au siège de Nanterre 92 et aux guichets sont la carte bancaire, les espèces et les chèques. Les moyens de paiement autorisés dans les autres points de vente sont la carte bancaire, les espèces et les chèques.

 

 

5. Absence de droit de rétractation

 

La vente à distance de Billets par Nanterre 92, constituant une prestation de services d’activités de loisirs devant être fournie à une date déterminée conformément à l’article L.221-28 12° du Code de la consommation, ne fait pas l’objet d’un droit de rétractation du consommateur prévu à l’article L. 221-18 12° du même code.

 

 

6. Modalités des Billets électroniques (e-Tickets) :

 

6.1 Retrait du e-Ticket

 

L’Acheteur devra télécharger son e-Ticket via son compte personnel créé pour les besoins de son achat de Billets.

 

6.2 Accès à l’enceinte du Porteur d’un e-Ticket

 

Pour accéder à l’enceinte, le Porteur d’un e-Ticket doit se munir :

- du e-Ticket imprimé conformément aux dispositions de l’article 6.3 ci-après ou le présenter sur son smartphone

- d’une pièce d’identité.

 

Le Billet électronique est scanné à l’entrée du Stade.

A l’intérieur du Stade, le Porteur de Billet électronique doit conserver en toutes circonstances le Billet électronique. Seul le premier Billet électronique présenté donnera droit à l’accès au Stade.

 

6.3 Impression des e-Tickets

 

L’Acheteur devra imprimer ses e-Tickets sur du papier A4 blanc et vierge, sans modifier la taille d’impression, avec une imprimante à jet d’encre ou laser, en noir et blanc ou en couleurs. Aucun autre support n’est valable. En cas de mauvaise qualité d’impression, il est recommandé d’utiliser une autre imprimante.

Nanterre 92 décline toute responsabilité pour les anomalies survenant lors de l’impression des e-Tickets.

 

 

7. Accès au Stade

 

 

Tout spectateur doit être muni d’un Billet en cours de validité et correspondant à sa situation pour accéder au Stade, y compris les enfants. Le Porteur accède au Stade par les couloirs d’accès signalés à l’entrée de la tribune considérée, muni de son Billet qui sera lu et contrôlé par un préposé de Nanterre 92. Lors du contrôle d’accès, une pièce d’identité pourra être demandée pour justifier des tarifs réduits. Le Porteur accepte de se soumettre aux palpations de sécurité, à la vérification documentaire de son identité et à l’inspection visuelle de ses bagages à main effectués par tout fonctionnaire de police et /ou par tout préposé de l’organisateur de la manifestation agréé par le Préfet de Police, à l’entrée du Stade. Le Porteur pourra être invité à présenter les objets dont il est porteur.

 

Les objets interdits par le Règlement intérieur du Stade seront consignés ou saisis. Toute personne refusant de se soumettre auxdits contrôles, palpations et inspections, en état d’ébriété et/ou sous l’emprise de produits stupéfiant se verra refuser l’entrée du Stade ou sera reconduit à l’extérieur du Stade sans qu’il puisse prétendre à un remboursement du Billet.

 

En raison des mesures de lutte face à la COVID-19, le port du masque grand public couvrant le nez et la bouche est obligatoire dans l’enceinte du Palais des Sports Maurice Thorez pour toute personne de plus de 11 ans. . Le club se réserve le droit de refuser l’entrée dans la salle à tout contrevenant. De même, à l’intérieur de la salle, le Porteur refusant de porter son masque malgré les rappels, pourra être exclu par le service de sécurité.

 

L'accès en tribune n'est possible que sur présentation du Billet. Le Porteur s’installe impérativement à la place qui lui a été attribuée et correspondant aux références inscrites sur son Billet, sauf demande de Nanterre 92 conformément aux dispositions de l’article 12.b ci-après.

 

Toute sortie du Stade est définitive.

 

 

8. Législation relative à la sécurité dans un stade

 

 

Par l’achat ou la détention d’un Billet, tout Porteur reconnaît avoir pris connaissance et s'engage à respecter et à faire respecter sans réserve les présentes CGV, le Règlement intérieur du Stade consultable aux entrées du Stade ainsi que la loi et les règlements relatifs à la sécurité dans les enceintes sportives, et notamment les articles L. 332-3 à L. 332-16 du Code du Sport. Toute personne présente dans le Stade qui se rend coupable de l’une des infractions définies dans ces articles encourt, outre des peines d’amende et d’emprisonnement, une peine complémentaire d’interdiction de pénétrer ou de se rendre aux abords d’un stade ainsi que les sanctions prévues à l’article 14.d ci-après.

 

9. Faculté de cession des Billets

 

L’Acheteur peut céder gratuitement tout Billet à tout Porteur, étant rappelé que, conformément aux dispositions de l’article 2.1 ci-avant, ledit Porteur ne peut être une personne faisant l’objet d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade, s’étant rendu auteur des faits énoncés aux articles 13.b et 13.c ci-après ou étant en situation d’impayé.

L’Acheteur se porte fort du respect des obligations prévues aux présentes par les Porteurs.

 

 

10. Vol/Perte des Billets

 

Les Porteurs sont responsables de leur Billet. En cas de perte ou vol d’un ou plusieurs Billets, aucun duplicata ne pourra être édité. Aucun remboursement ne sera effectué.

 

 

11. Limites de responsabilité du Nanterre 92

 

 

11.1 Calendrier et horaires

 

Nanterre 92 ne pourra être tenu pour responsable des modifications de calendrier et d’horaires apportées à tout moment par la LNB, la FFBB, et/ou toute autorité administrative.

 

 

11.2 Placement

 

Nanterre 92 se réserve la possibilité, à tout moment et de manière exceptionnelle, de modifier l’emplacement auquel un titre d’accès donne droit, notamment lorsque cette modification est nécessaire pour des impératifs d’organisation et de sécurité, en application des règlements de certaines compétitions, des exigences de l’organisateur ou de l’exploitant du Stade ou de la survenance d’un cas de force majeure. Nanterre 92 informera, le cas échéant, par tout moyen à sa disposition et dans les meilleurs délais, d’une telle modification. Dans le cas où l’Acheteur aurait acquis plusieurs titres d’accès dans le même secteur et la même catégorie de prix, Nanterre 92 fera ses meilleurs efforts, dans la limite des places disponibles et considérant les impératifs d’organisation et de sécurité, pour que les places soient situées côte à côte.

 

 

11.3 Annulation et report d’un Match

 

En cas d’arrêt en cours et remise du jeu du Match auquel le Billet donne accès, le Billet reste valable pour le Match à la date à laquelle il est reprogrammé.

 

En cas d’arrêt en cours définitif et non remise en jeu du Match auquel le Billet donne accès, Nanterre 92 décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.

 

Nanterre 92 ne procède en aucun cas aux remboursements de frais engagés par le Porteur pour se rendre au Match (transport, hébergement…).

 

11.4 Cause étrangère

 

La responsabilité de Nanterre 92 ne peut en aucun cas être engagée pour la survenance d’évènements constitutifs de la force majeure ou du fait d’un tiers. Sont notamment exclus de sa responsabilité : la survenance d’intempéries, de grèves, de changement de réglementation, de suspension de terrain, de report de Match, d’une décision d'une autorité compétente (ex. : arrêté préfectoral ou ministériel, décision de la LNB, la FFBB…). En cas de survenance d’un fait visé ci-avant, Nanterre 92 décidera, à sa seule discrétion et sans obligation de sa part, s’il accorde ou non à l’Acheteur une compensation.

 

11.5 Incident – Préjudice

 

Nanterre 92 décline toute responsabilité quant au préjudice qui serait subi par toute personne du fait de tout incident survenu à l’occasion d’un Match qu’il organise au Stade, sauf en cas de faute lourde prouvée à son encontre.

 

 

12. Droits à l’image

 

Toute personne assistant à un Match de Nanterre 92 au Stade consent à Nanterre 92, à titre gracieux, pour le monde entier et pour la durée légale de protection des droits d’auteur, le droit de capter, d’utiliser, d’exploiter et de représenter son image et sa voix, sur tout support en relation avec le Match et/ou la promotion du Stade, de Nanterre 92 et/ou de ses partenaires, tel que les photographies, les retransmissions en direct sur écrans géants, les retransmissions télévisées en direct ou en différée, les émissions et/ou enregistrements vidéos ou sonores, ces droits étant librement cessibles par Nanterre 92 à tout tiers de son choix.

 

 

13. Annulation des titres d’accès par Nanterre 92 :

 

 

13.1 Interdiction de stade

 

Conformément aux dispositions des articles L.332-15 et L.332-16 du Code du Sport, dès lors que Nanterre 92 sera informé d’une mesure administrative ou judiciaire d’interdiction de stade d’un Acheteur ou Porteur, Nanterre 92 procèdera de plein droit à l’annulation du titre d’accès et le cas échéant, à l’expulsion du Stade.

 

Conformément aux dispositions de l’article L.332-1 du Code du Sport, Nanterre 92 se réserve le droit de refuser, d’annuler un titre d’accès ou d’interdire à un individu de pénétrer dans une enceinte sportive où se déroule une rencontre impliquant le club et où sa responsabilité devient engagée. Pour des raisons de non-respect du règlement intérieur du stade, d’atteinte à la sécurité lors d’une manifestation sportive ou pour tout autre motif motivé par Nanterre 92, l’individu se verra notifier au préalable l’origine de sa sanction et sa durée.

 

 

13.2 Revente illicite

 

Il est strictement interdit de revendre, faire une offre de revente, échanger ou offrir un échange contre quelque contrepartie que ce soit de Billet en dehors de la billetterie officielle de Nanterre 92. En cas de non-respect de ces interdictions, Nanterre 92 se réserve le droit d’annuler le Billet et le cas échéant, d’expulser le revendeur du Stade, sans préjudice des peines prévues à l’article 313-6-2 du Code pénal.

 

13.3 Infractions à l’intérieur ou dans le périmètre du Stade

 

Si bon semble à Nanterre 92, toute fraude ou tentative de fraude constatée au Stade ou à la lecture des enregistrements des passages au guichet, toute infraction constatée au Règlement intérieur du Stade, toute infraction constatée aux présentes CGV ou à la législation relative à la sécurité dans les enceintes sportives (notamment les interdictions relatives à l’introduction, la détention et l’usage d’engin pyrotechnique), commise par l’Acheteur ou le Porteur, entraînera de plein droit l’annulation du Billet et l’expulsion du Stade.

 

Pour toute expulsion du Stade et/ou annulation de Billet, seul Nanterre 92 décidera sans obligation de sa part s’il accorde ou non un remboursement du Billet annulé. Aucun abonnement, aucune place de billetterie, aucune prestation de relations publiques ni aucun autre titre donnant accès aux Matchs ne sera délivré par Nanterre 92 à toute personne concernée par ces faits pendant une durée déterminée librement par Nanterre 92 selon leur gravité.

 

 

14. Loi informatique et libertés

 

Nanterre 92 s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité de Nanterre 92 et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de Nanterre 92 et du Stade.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (modifiée) en vigueur et à la réglementation européenne concernant la protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n°(UE) 2016/679 du 27 avril 2016), le porteur est informé qu’il dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel à kevin.hautbois@nanterre92.com ou par courrier postal à l’attention du service billetterie de Nanterre 92, 5-7 rue du Grand Champ, 92000 Nanterre, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

 

Conformément à l’article 12.3 du RGPD, le Nanterre 92 dispose d’un délai d’un mois maximum pour répondre à compter de de la réception de la demande.

Le Porteur accepte que Nanterre 92 mémorise et utilise ses données personnelles collectées dans le but de gérer son billet et les services relatifs à celui-ci. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au service billetterie. Afin de protéger ces données personnelles, Nanterre 92 s’engage à toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.

 

15. Réclamation / suivi client

 

Pour toute question ou réclamation entièrement dédiée au suivi de l’achat et de l’utilisation d’un Billet, Nanterre 92 est joignable par courriel à l’adresse : pierre.gueny@nanterre92.com ou par téléphone (au 01 85 78 60 45).

 

 

16. Droit applicable/Litige

 

Les présentes CGV sont soumises au Droit français.

Tout litige relatif à l’achat ou l’utilisation d’un Billet devra être porté à la connaissance de Nanterre 92 par lettre recommandée à l’adresse suivante : Nanterre 92 - Service Billetterie – 5/7 rue du Grand Champ – 92000 Nanterre. A défaut de règlement amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

 

 

Fait à Nanterre, le 19 Juin 2019

 

Par son acceptation lors de l’achat du Billet et/ou de la remise du Billet par tout moyen (notamment par transmission électronique pour les e-Tickets), le Porteur reconnaît avoir préalablement pris connaissance et avoir accepté sans réserve les présentes Conditions Générales de Vente et le Règlement intérieur du Stade.

 

14. Loi informatique et libertés

 

Nanterre 92 s’engage à traiter et à conserver toutes informations personnelles confiées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-10 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » et ce uniquement, pour l’organisation et la gestion des Matchs qu’il organise et afin de tenir le Porteur informé de l’actualité de Nanterre 92 et de lui faire bénéficier en priorité d’offres de biens et services liés à l’activité de Nanterre 92 et du Stade.

 

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 « Informatique et Libertés » (modifiée) en vigueur et à la réglementation européenne concernant la protection des données à caractère personnel (Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD) n°(UE) 2016/679 du 27 avril 2016), le porteur est informé qu’il dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer son consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles en cas de décès. Pour exercer ce droit, il lui suffit d’adresser une requête par courriel à kevin.hautbois@nanterre92.com ou par courrier postal à l’attention du service billetterie de Nanterre 92, 5-7 rue du Grand Champ, 92000 Nanterre, accompagné d’une copie d’un titre d’identité.

 

Conformément à l’article 12.3 du RGPD, le Nanterre 92 dispose d’un délai d’un mois maximum pour répondre à compter de de la réception de la demande.

Le Porteur accepte que Nanterre 92 mémorise et utilise ses données personnelles collectées dans le but de gérer son billet et les services relatifs à celui-ci. Elles font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées au service billetterie. Afin de protéger ces données personnelles, Nanterre 92 s’engage à toujours agir en conformité avec les lois et règlements applicables en matière de protection des données personnelles et d’accorder une attention particulière à la confidentialité de ces données.